Les Socialistes et Démocrates membres de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs du Parlement européen, sous l'impulsion de l'eurodéputée S&D Christel Schaldemose, ont voté en faveur de la nouvelle législation destinée à réglementer les services fournis aux citoyens européens sur les plateformes numériques. Le Groupe S&D et unanime sur le besoin de mettre à jour les règles, plus de 20 ans après l'adoption, en l'an 2000, de l'actuelle législation européenne. Selon les Socialistes et Démocrates, les technologies se sont énormément développées, au point que les services numériques font désormais partie intégrante de la vie quotidienne des gens, et il est de leur devoir de protéger les intérêts des consommateurs européens, de protéger l'utilisation de leur données et de créer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient grandes, moyennes ou petites.
Christel Schaldemose, eurodéputée, négociatrice du Parlement européen sur le règlement sur les services numériques, et porte-parole du Groupe S&D sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, a déclaré :
"Le règlement sur les services numériques fait entrer la législation de l'UE en matière de technologie dans le XXIe siècle. Nous nous sommes battus pendant des années pour protéger notre environnement naturel de la pollution, mais nous avons mis trop de temps à reconnaître que nous devons également protéger notre environnement en ligne de la pollution sous la forme de produits illégaux, d'algorithmes dangereux, et de la collecte des données personnelles. Pendant trop longtemps la sphère numérique a constitué un véritable Wild West, et été traitée comme distincte du marché intérieur et de la vie quotidienne. Cet état de fait prend fin. Avec le vote d'aujourd'hui au sein de la commission IMCO, nous avons réaffirmé l'engagement de longue date du Parlement européen en matière de protection des citoyens européens et des consommateurs dans tous les domaines, aussi bien en ligne que hors ligne.
"Plus de publicités ciblées visant les mineurs. Et plus d'interfaces obscures (dark patterns) qui viennent compliquer ou gêner le fait de supprimer votre compte, et ne permettent pas de savoir clairement pour quelles données vous avez accordé votre consentement. Nous allons ouvrir la boîte noire des algorithmes et des systèmes de recommandation, en forçant les entreprises en ligne à repenser leur modèle commercial afin de créer moins de pollution en ligne. Sur les très grandes plateformes, vous devriez avoir le choix du système de recommandation, afin de pouvoir décider de la façon dont votre flux d'actualité est alimenté. Et toutes les plateformes doivent évaluer les risques présentés par leurs algorithmes, y compris le risque de promotion des comportements autodestructeurs, des appels à la haine, de la désinformation ou des produits illégaux. Les plateformes ont le devoir d'évaluer ces risques et de prévoir des façons d'y remédier. Simultanément, nous introduisons de nouvelles obligations pour les plateformes de vente en ligne, qui devront désormais prendre des mesures adéquates pour identifier et retirer les produits illégaux.
"Enfin, nous mettons en place un nouveau droit au recours et à la compensation, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, vis-à-vis des plateformes qui ne remplissent pas leurs obligations de diligence raisonnable au titre du règlement DSA. Avec nos suggestions, nous approchons encore un peu de l'objectif de rendre illégal en ligne ce qui l'est hors ligne. "
Dans le sillage de l'adoption aujourd'hui du règlement sur les services numériques au sein de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs du Parlement européen, le document sera adopté par tous les membres du Parlement européen en session plénière au mois de janvier 2022. Christel Schaldemose entamera alors les négociations pour le compte du Parlement européen avec les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne sous la présidence française du Conseil de l'UE.
