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Dans la soirée du 11 février, le Parlement européen débattra une fois de plus de la détérioration de l’État de droit en Pologne. Les Socialistes & Démocrates appelleront la Commission européenne et le Conseil à faire appel à tous les instruments disponibles pour défendre la séparation des pouvoirs, l'indépendance du judiciaire et la primauté du droit de l'UE en Pologne.

Les S&D rappellent la nécessité de la création d’un nouveau mécanisme européen de défense de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Celui-ci devra évaluer annuellement le respect de ces fondements de l’UE dans tous les États membres, et prévoir des répercussions éventuelles sur l'accès aux fonds de l’UE.

Juan Fernando López Aguilar, eurodéputé S&D, rapporteur du PE pour la Pologne, président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, ancien ministre espagnol de la Justice, a déclaré ceci :

« Lors de notre débat de janvier sur la situation en Pologne, nous pensions que la situation ne pouvait pas s’empirer. Nous avions tort. Allant à l’encontre des mises en garde de la Commission de Venise et quelques jours seulement après la visite de la commissaire Jourová à Varsovie, le président polonais signait une nouvelle loi disciplinaire, qualifiée de ‘loi de musellement’ par une vaste majorité d’observateurs. Ce texte prévoit la punition ou même le limogeage de juges ‘coupables’ de critiques ou de mises en question de la légitimité des réformes judiciaires entreprises par le gouvernement PiS. Cette loi ne vise pas seulement à priver les juges polonais de leur indépendance, elle les empêche aussi d’appliquer le droit européen conformément à l'interprétation de la Cour de justice européenne. »

« Nous devons donc l’affirmer avec force et conviction : ceci est une attaque directe contre les fondements juridiques de l’UE, susceptible d'entraîner un retrait de fait de la Pologne de l’ordre juridique de l’UE. Dans ces conditions, les S&D appellent la Commission européenne à lancer une nouvelle procédure d’infraction relative à ladite ‘loi de musellement’. Ils appellent le Conseil à faire enfin monter en puissance les procédures de l’article 7. »

Katarina Barley, eurodéputée S&D, viceprésidente du Parlement européen et membre du groupe de travail sur l’État de droit attaché à la commission LIBE, ancienne ministre de la Justice d'Allemagne, a ajouté ce qui suit :

« Malgré les mises en garde répétées de ce parlement, de la Commission européenne, des experts indépendants de la Commission de Venise et des juges eux-mêmes, le gouvernement polonais place le pouvoir judiciaire sous contrôle politique. À travers l’adoption d’une multitude de petites lois, les actions du gouvernement PiS constituent une mosaïque dont l’image d’ensemble se précise. Dans cette image, les jugements de tribunaux indépendants ne sont pas les bienvenus, ils sont punis sous prétexte d’infraction disciplinaire. Dans cette image, la primauté du droit européen n’est plus d'application. Dans cette image, l’indépendance du judiciaire devient une fiction. »

« Dans ce contexte, la Commission doit immédiatement demander à la CJE de prendre des mesures provisoires pour stopper la ‘loi de musellement’. Mais cela ne suffit pas.  L’UE doit adopter une position très claire : il ne peut y avoir de menu à la carte. Tout pays qui souhaite bénéficier des fonds européens doit adhérer aux valeurs fondamentales de l’Union. Si l’État de droit s’effondre en Pologne, il n’est pas trop tard pour agir résolument. La majorité des Polonais veulent appartenir à la famille de l’UE. Cette appartenance suppose des avantages et des obligations, dont le respect de l’État de droit et la primauté du droit européen. Il faut protéger ces principes démocratiques : il en va de l’intérêt de la population polonaise. »

Eurodéputés impliqués

BARLEY Katarina

BARLEY Katarina

Membre
Allemagne
LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

Membre
Espagne

Contact presse S&D

Czerny-grimm Inga

CZERNY-GRIMM Inga

Press Officer
Pologne

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