En amont du débat en plénière du PE consacré à la Pologne, le Groupe S&D exprimait, ce 15 septembre, ses inquiétudes croissantes au sujet de la détérioration de l’État de droit et de la liberté des médias dans ce pays. Il faudra appliquer des sanctions en cas de poursuite des violations flagrantes des lois et valeurs de l’UE.
Actuellement, le gouvernement Droit et Justice (PiS) tente de faire adopter une loi, dite LEX TVN, destinée à réduire au silence le principal organisme de diffusion indépendant et critique qu’est TVN. De plus, les autorités polonaises ont délibérément violé plusieurs jugements et ordres de la Cour de justice européenne (CJUE). Elles tentent d'abolir la suprématie du droit de l’UE en s’appuyant sur une Cour constitutionnelle illégitime et contrôlée par le PiS.
Ce 16 septembre, le Parlement européen doit adopter une résolution qui rappelle au gouvernement polonais que la primauté du droit de l’UE est une pierre angulaire de l’appartenance à l’UE. Cette résolution porte la marque indélébile du Groupe S&D. Le texte demande aux autorités polonaises de se conformer immédiatement à l’ensemble des décisions de la CJUE relatives à l'indépendance du judiciaire. Le texte stipule qu'en attendant, la Commission et le Conseil ne doivent pas approuver le plan de relance polonais. Le Groupe S&D exhorte aussi la Commission à appliquer sans plus attendre le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit.
Juan Fernandez López Aguilar, eurodéputé S&D, président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du PE, rapporteur de cette résolution, a déclaré ceci :
« La Pologne est un cas unique. Le gouvernement PiS élargit son offensive contre la démocratie à un grand nombre de fronts. Il s’attaque aux journalistes, aux médias, aux juges, aux femmes, aux minorités… Et aujourd’hui, ils refusent même d’appliquer les décisions de la Cour de justice européenne, relatives à l'indépendance du judiciaire ! Et ils continuent à harceler et poursuivre des juges qui tentent d’appliquer ces décisions et le droit de l’UE. Il s’agit d’une première dans notre Union européenne ! »
« En conséquence, la réaction de l’UE doit être beaucoup plus ferme. Nous prenons note du fait que la Commission européenne a lancé, récemment, des initiatives plus sévères et a commencé à imposer des amendes. Toutefois, cela ne suffit pas. Il faut suspendre les fonds de relance tant que les autorités polonaises ne se conforment pas aux décisions de la CJUE. Il faut enfin déclencher le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, et il faut entamer la prochaine étape des procédures de l’article 7 du Conseil par des recommandations concrètes. »
Katarina Barley, eurodéputée et membre S&D du Groupe de surveillance de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux (DRFMG), a indiqué ceci :
« Ce 15 septembre est la Journée internationale de la démocratie, destiné à nous rappeler que celle-ci n’est jamais acquise une fois pour toutes. La population polonaise en est bien consciente. Elle descend régulièrement dans la rue pour défendre la démocratie, pour manifester contre la loi sur la diffusion destinée à réduire encore plus le pluralisme des médias, ou contre les attaques gouvernementales contre l’indépendance du judiciaire et la primauté du droit de l’UE. »
« Notre résolution envoie un signal de solidarité à la population polonaise, qui se lève en défense des valeurs européennes. Cependant, nous formulons aussi des demandes précises à l’attention de la Commission. Gardienne des traités, celle-ci doit exploiter de manière plus conséquente les instruments dont elle dispose. Le fait qu’un gouvernement s’éloigne des principes de la démocratie doit avoir des conséquences. L’obtention de fonds européens va de pair avec le respect des valeurs européennes. Or, on ne peut le souligner suffisamment : la population polonaise est largement proeuropéenne, c’est le gouvernement PiS qui s’oppose depuis des années à des valeurs européennes fondamentales. Au lieu d’entamer encore un autre dialogue, la Commission doit agir résolument. »
