Les Socialistes et Démocrates ont voté aujourd'hui en faveur de la Législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA) adoptée par la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen. Les eurodéputés S&D ont réussi à faire inclure un certain nombre d'améliorations dans le texte. Tout d'abord, des dispositions visant à assurer une protection efficace des journalistes et des autres professionnels des médias face à la surveillance dont ils peuvent faire l'objet et à faire en sorte que les journalistes bénéficient du degré le plus élevé possible de protection de leurs sources et de leurs communications. Ensuite, le Comité européen pour les services de médias nouvellement mis en place par l'EMFA restera totalement indépendant aussi bien à l'égard de la Commission européenne que des États membres, afin de garantir l'autonomie du contrôle des médias au sein de l'UE. Pour finir, des dispositions supplémentaires introduites par les eurodéputés S&D garantiront l'indépendance éditoriale et un maximum de transparence quant à la participation au capital des médias.
Petra Kammerevert, co-coordinatrice S&D au sein de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen et négociatrice du groupe pour le dossier EMFA, a déclaré :
« Nous avons constaté des tentatives inquiétantes de la part de certains gouvernements d'Europe visant à interférer avec le travail des journalistes. Ce que nous avons vu récemment en Grèce avec le scandale du logiciel espion Pegasus est un exemple flagrant de ce que les politiques sont prêts à faire contre les médias en se servant de la sécurité nationale comme prétexte. Cela doit cesser, et pour cette raison, je me réjouis que nous ayons réussi à convaincre les autres groupes politiques du besoin d'inclure des dispositions plus strictes contre l'utilisation des technologies de surveillance, y compris les logiciels espions, et contre les pressions qui sont faites sur les journalistes pour que ceux-ci dévoilent leurs sources.
« Un point majeur de la proposition législative présentée par la Commission européenne est la création d'un nouveau Comité européen pour les services de médias. S'il est vrai qu'un tel organe est nécessaire, notre groupe a dû œuvrer pour garantir une séparation juridique et une indépendance fonctionnelle complètes à l'égard de la Commission européenne ainsi que des organes de gouvernance nationaux.
« Notre groupe est convaincu que les fournisseurs de services média doivent être totalement transparents quant à la structure de participation à leur capital, et que nous devons renforcer les garde-fous afin de protéger les médias contre leur accaparement économique par des propriétaires privés. Dans ce but, nous avons demandé la création d'une base de données efficace et pertinente concernant les prises de participation au capital des médias, aussi bien au niveau national qu'européen. En cette époque où règnent la propagande et la désinformation, et au vu de situations comme celle de la France où la participation au capital change la ligne éditoriale, cela est absolument crucial.
« Mettre en place un environnement sûr, pluraliste et libre pour les médias ne sera possible que si nous appliquons intégralement la Charte européenne des droits fondamentaux en ce qui concerne la liberté d'expression et de l'information. Afin de garantir le droit de tous nos concitoyens à bénéficier de la pluralité de l'information, nous avons inclus des mesures de protection renforcée à l'égard des services de médias sur les très grandes plateformes en ligne. L'ensemble des règles existantes destinées à lutter contre la désinformation n’est pas suffisamment efficace, comme l'a montré une étude récemment publiée par la Commission européenne. La législation sur les services numériques et le Code de pratique de l'UE sur la désinformation ne sont pas affectés par les nouvelles mesures introduites. Au contraire, ces instruments sont complétés par le renforcement des sources d'information dignes de confiance en ligne.
« Les Socialistes et Démocrates ont toujours soutenu la liberté et le dynamisme des médias. Leur travail est d'une importance majeure pour la société et la démocratie. Nous garantissons aux médias de service public leur indépendance éditoriale à l'égard des États membres et un financement adéquat et pérenne sur une base pluriannuelle.
« En parlant de la liberté des médias en Europe, nous devons également aborder le problème de la concentration du marché. Notre groupe est convaincu que l'avenir du secteur se trouve dans une offre variée de contenus et de services par des médias forts économiquement. Nous estimons que la concentration du marché ne doit pas mettre en danger le pluralisme et l'indépendance éditoriale des médias. Si cela venait à arriver au sein d'un État membre, nous demanderions à Commission européenne et au Comité européen pour les services de médias d'intervenir. En outre, nous avons inclus des dispositions visant à garantir que les systèmes de mesure d'audience soient justes et transparents. »
