Ce 6 juillet, le Parlement européen adoptait un rapport parlementaire S&D, qui demande la réforme urgente de l’architecture de gouvernance économique de l’Union européenne. Par le passé, les politiques procycliques et l’espace de manœuvre minuscule laissé à la stimulation budgétaire par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ont gravement entravé les perspectives économiques de l’UE en accentuant les fluctuations économiques. Et cela en dépit d’une souplesse additionnelle introduite par la Commission précédente.
Pour redresser ce défaut, pointé dès avant la pandémie, et en raison des conséquences de celle-ci, le Parlement européen a appuyé des propositions du Groupe S&D focalisées sur une approche spécifique par pays de l’ajustement des dettes. Cette approche doit reposer sur l’instauration d’une règlementation des dépenses permettant de mieux adapter les politiques à la réalité économique de chaque pays et à leur capacité individuelle de soutien de leur dette. Par ailleurs, la réforme de ce cadre doit pouvoir réserver une approche particulière aux investissements publics durables, et s’appuyer sur des incitants plutôt que sur des sanctions. De même, un PSC réformé doit placer les politiques sociales et environnementales sur le même pied que les politiques budgétaires et économiques. Cela implique un changement radical du cadre de gouvernance économique européenne, fondé sur le développement durable.
Margarida Marques, eurodéputée S&D et autrice du rapport parlementaire en question, a déclaré ceci :
« La pandémie de COVID-19 a exposé aux yeux de tous les failles des règles budgétaires de l’Union européenne. La procyclicité de ces règles, et la réduction au minimum de l'espace de manœuvre budgétaire, ont piégé l’Europe dans une croissance réduite, de faibles taux d’investissement et un investissement public net proche de zéro. Les règles relatives aux dettes et aux déficits sont devenues des objectifs au lieu d’être des instruments destinés à doper l’économie et améliorer la vie des gens. »
« Pour préparer l’Europe au monde de l’après pandémie, nous devons simplifier les règles de l’UE relatives aux dettes, les rendre plus génératrices de croissance économique à long terme. Cela implique une approche plus dynamique des coûts de service de la dette. Il faut permettre des trajectoires de réduction de la dette spécifiques par pays, tenant compte des spécificités et défis particuliers de chacun. Au lieu de se focaliser sur les freins à l'endettement, qui trop souvent se sont avérés des freins à la relance et la croissance économiques, l’Union doit se concentrer sur la soutenabilité de la dette. Il faut permettre la diversité des trajectoires de réduction et créer les conditions du soutien à une croissance économique sur le long terme par des investissements appropriés. »
« Pour sauver les gens et la planète, la réforme des règles budgétaires doit viser le développement durable. Les politiques sociales et environnementales doivent être coordonnées sur pied d’égalité avec les politiques fiscales et économiques. »
« Une large majorité du Parlement européen vient de soutenir une réforme progressiste des règles budgétaires de l’UE. Dans ces conditions, nous appelons la Commission à avancer des propositions de loi ambitieuses en la matière. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« Pour maîtriser les défis jumeaux des transitions numérique et écologique ne laissant personne sur le carreau, il faut investir intelligemment les fonds des programmes de relance dans le sens d’une intensification de l’investissement public à long terme. Ces cinq dernières décennies, l’UE a connu une baisse de ses investissements publics. Pour contrer cette tendance négative, l’UE a besoin d’une capacité budgétaire permanente, adossée à une ‘règle d’or’ concernant les investissements dans des domaines comme l’éducation, la santé, l’infrastructure et la lutte contre l’urgence climatique. Pour construire des ponts vers l’avenir, il faut se focaliser sur les investissements durables. »
« La Commission a confirmé la prolongation, jusqu’en 2023, de la clause dérogatoire générale. Cela nous laisse le temps de repenser et réformer le cadre budgétaire de l’UE. Utilisons ce temps intelligemment, pour bien se préparer au monde de l’après pandémie. »
Note aux rédacteurs :
En février 2020, la Commission européenne lançait un contrôle de l’efficacité de l’actuel cadre de gouvernance économique – c’est-à-dire, la législation qui tombe sous la rubrique Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Suspendu presqu’immédiatement en raison de la crise du COVID-19, ce processus devrait être relancé très prochainement. En effet, la proposition de loi relative à la révision de ce cadre est attendue pour l’automne 2021.
