Le 24 mai, la Commission européenne doit proposer une stratégie européenne d’investissement de détail. Ce serait une bonne occasion de s’assurer que les marchés financiers soient adaptés aux particuliers. Toutefois, s’exprimant aujourd’hui à l’occasion de la conférence Eurofins, la commissaire aux services financiers Mairead McGuinness a indiqué clairement que la stratégie pour les investisseurs de détail n’inclurait pas de proposition en faveur d’une interdiction complète du paiement d’incitations aux conseillers financiers.
Les idées présentées par la Commission européenne admettent que les conseils financiers partiaux constituent un grave problème dans l’UE, mais n’incluent pas d’interdiction complète, tout en laissant la porte ouverte à une application à un stade plus avancé avec une clause de révision. Ce serait une occasion perdue, déplorent les Socialistes et Démocrates, qui continuent à appeler à l’application d’une interdiction totale du système actuel impliquant des commissions partiales pour les conseillers financiers. Une telle interdiction est déjà en vigueur au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Biljana Borzan, eurodéputée et vice-présidente S&D chargée des questions économiques, a déclaré :
« Pour les Socialistes et Démocrates, les bonnes intentions de la Commission ne suffisent pas. Le Groupe insiste sur une interdiction complète des incitations, seul moyen de protéger les consommateurs européens lorsqu’ils reçoivent des conseils financiers. Nous invitons la Commission à réviser sa copie et à proposer une interdiction complète et immédiate lorsqu’elle présentera la stratégie finale pour les investisseurs de détail en mai. »
Eero Heinäluoma, eurodéputé et négociateur S&D pour la législation européenne sur les instruments de marchés financiers, a déclaré :
« Le versement d’incitation fausse les conseils financiers donnés aux consommateurs : les conseillers financiers recommandent des produits coûteux pour obtenir des commissions plus élevées. La proposition présentée aujourd’hui par la Commission ne résoudra pas ce problème fondamental et ne fait que repousser les choses à plus tard.
Les versements d’incitations aux conseillers financiers doivent être interdits d’urgence pour être remplacés par un modèle de conseil transparent sur honoraires. Dans les pays qui ont interdit les incitations, comme le Royaume-Uni et les Pays-Bas, le niveau de confiance dans les conseillers financiers s’est amélioré et les consommateurs ont accès à des produits d’investissements plus variés et moins coûteux, ce qui aboutit à un meilleur rapport qualité prix pour les investisseurs de détail ordinaire. »
Note aux éditeurs :
Aujourd’hui, la rémunération par commissions des conseils financiers est le modèle le plus courant de vente de produits d’investissement aux particuliers dans la plupart des pays européens. Les assureurs et gérants de fonds versent des commissions aux conseillers financiers lorsqu’ils recommandent certains produits, ce qui peut conduire à des conseils financiers partiaux. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les conseillers financiers n’ont pas le droit d’accepter des incitations lorsqu’ils donnent des conseils d’investissement. La loi les oblige à facturer des honoraires transparents à leur clients pour leurs services de conseil.
Les études démontrent que les conseillers financiers recommandent des produits d’investissement plus coûteux aux consommateurs pour obtenir des commissions plus élevées. Par exemple, une étude de 2022 a découvert que les produits financiers vendus avec incitation étaient, en moyenne, plus chers de 25 % que ceux vendus sans commission. Une étude récente indique par ailleurs que les ménages des pays où les incitations ont été interdites peuvent disposer de près du double du patrimoine de ceux des ménages sans interdiction à l’issue d’une période de 40 ans.
Des organisations de la société civile comme BEUC et BETTER FINANCE, défendent depuis longtemps une interdiction des incitations dans toute l’Europe.
