Ce 8 novembre, les ministres des Finances de l’UE feront le point, à Bruxelles, sur l’état d'avancement de leurs travaux en matière de fiscalité numérique, et sur les réformes en cours en la matière dans le cadre du G20 et de l’OCDE.* Ces travaux réformateurs internationaux visent à réguler les lieux et les taux d’imposition des grandes multinationales. Il s’agit de faire évoluer le droit fiscal vers l’ère numérique, de limiter la concurrence fiscale entre États et de garantir l’équité des règles de jeu entre pays et entreprises. Les Socialistes & Démocrates sont à la pointe de la lutte pour la justice fiscale. Ils continuent à se battre pour des règles fiscales qui veillent à ce que tous paient leur part d’impôt équitable.
À la veille de la réunion des ministres des Finances, Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour l’économie, a déclaré ceci :
« Les citoyens veulent que Google, Apple et Amazon paient enfin leur part d’impôt équitable, à l’instar des personnes et entreprises ordinaires. Pour faire en sorte que les grandes multinationales ne puissent plus se débrouiller pour être soumises à un impôt quasi zéro, l’UE doit actualiser sa règlementation fiscale en fonction de l’économie mondiale contemporaine. Notre priorité doit consister à veiller à ce que les réformes internationales soient conformes aux intérêts des citoyens de l’UE. Pour être crédible en la matière, l’UE doit toutefois mettre de l’ordre dans sa maison. Il est invraisemblable que la résistance d’un petit nombre de gouvernements empêche l’Union de s’accorder sur une taxe numérique équitable ou de mettre fin au dumping fiscal pratiqué par certains territoires européens. C’est la preuve éclatante de l’anachronisme de la règle de l’unanimité en matière fiscale, et de l’urgence d’appliquer le vote à la majorité qualifiée dans le domaine. »
« Les ministres des Finances de l’UE doivent élaborer une réforme simple, facile à mettre en œuvre par les pays, et qui mette fin aux lacunes exploitées par les grandes sociétés pour réduire leur taux d’imposition. Cependant, la volonté de réforme semble actuellement se rétrécir et se complexifier de plus en plus. Cela met en péril le succès de l’opération dans son ensemble. Seule sera fructueuse une réforme applicable à toutes les grandes multinationales et précise sur les lieux et les taux d’imposition des bénéfices. »
« Dans ce contexte, les Socialistes & Démocrates se battent pour un taux d’imposition effectif minimum de 18 %. Seule l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum peut mettre le holà à la concurrence fiscale entre pays. En effet, la création de valeur numérique n'exige pas de présence physique, principe fondateur de notre droit fiscal actuel. L’instauration d’un taux d'imposition minimum constituera un grand progrès dans l’adaptation du droit fiscal à la numérisation de l’économie. »
« Toutefois, une chose est claire : sans accord international d’ici la fin 2020, l’UE devra faire cavalier seul. Car la demande de justice exprimée par nos concitoyens ne peut plus rester sans réponse. »
Note aux rédacteurs :
* Lancé fin janvier 2019, le BEPS-EBITB 2.0 (plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) faisait l’objet d’un mémoire politique de 3 pages, élaboré par l’OCDE et le Cadre inclusif (coopération de 134 pays sur l’impôt sur le revenu des sociétés). Il visait à répondre aux défis fiscaux inhérents à la numérisation de l'économie. Le G20 doit l’adopter fin 2020. Le premier volet de cette initiative a pour but d’élaborer une approche unifiée de la réallocation des pouvoirs fiscaux et de redéfinir la notion de présence fiscale (nouveau lien fiscal). Un second volet visera à définir un niveau minimum d’imposition effective à l’aide d’un impôt mondial anti-érosion de la base d’imposition.
