Le Parlement européen débat ces 18 et 19 janvier de la mise à jour du règlement sur le respect des règles du commerce international, convenue lors des négociations entre Commission et États membres. Dès obtention de l’aval de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission pourra appliquer les nouvelles règles pour imposer des mesures de rétorsion à la fin des procédures de règlement des différends.
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission Commerce international, a déclaré ceci :
« Les attaques de Trump contre le système commercial multilatéral ont semé la confusion au sein de l’Organe d’appel de l’OMC, l’autorité multilatérale compétente en matière de désaccords commerciaux. Dans ces conditions, nous n’avons pas voulu courir le risque que les appels relatifs à des différends commerciaux soient confrontés au dysfonctionnement de cet Organe d’appel. En conséquence, nous avons décidé d’actualiser notre règlement sur le respect des règles du commerce international. »
« À présent, nous disposons donc d’un instrument qui permettra à l’Union de prendre des mesures de défense de ses intérêts, même dans les circonstances actuelles. De plus, nous avons étendu son champ d'application aux services et à certains aspects des droits de propriété intellectuelle. Également importante est la promesse obtenue de la Commission de présenter un instrument destiné à contrer les tentatives de forcer l’UE ou ses États membres à prendre certaines mesures. Enfin, ce règlement souligne l’importance de l'application pleine et entière des ALE européens, et il met en lumière le devoir de la Commission d’exiger l’application des engagements en matière de commerce et développement durable. »
« L’UE est et doit rester attachée au règlement multilatéral des différends, à une approche du commerce fondée sur des règles, à la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’OMC et à la réforme de l’Organe d’appel de celle-ci. Cependant, au cas où l’UE serait obligée de défendre ses intérêts commerciaux, elle dispose à présent de l’instrument approprié. »
Note aux rédacteurs :
En décembre 2019, la Commission déposait une proposition destinée à amender le règlement sur le respect des règles du commerce international. Rarement utilisé, cet instrument permet à l'UE de suspendre des concessions commerciales accordées à des partenaires non-respectueux de leurs engagements dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Le règlement européen actuel sur le respect des règles du commerce international est en vigueur depuis 2014. Son actualisation crée un cadre juridique commun pour obtenir le respect des droits de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux internationaux.
Les règles en vigueur jusque-là constituaient la base juridique pour la prise de mesures de rétorsion par l’UE. Dans ce cadre, l’UE ne pouvait intervenir qu’après que le différend passe toutes les étapes des procédures de l'OMC, y compris celle de l’appel. Or, le non-fonctionnement de Organe d’appel de l’OMC permet aux membres de celle-ci d’échapper à leurs obligations et aux conséquences d’une décision contraignante par le simple fait de faire appel d’un rapport.
