Lors de leur réunion de ce 16 février, les ministres des Finances de l’UE aborderont les injustices subies par des milliers de citoyens de l’UE, dénommés les « Américains accidentels ». Le Groupe S&D au Parlement européen appelle la Commission européenne et les gouvernements de l’UE de cesser de fermer les yeux sur les violations de la protection des données dans le cadre de la loi étatsunienne relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA).
Alex Agius Saliba, eurodéputé et porteparole S&D en commission des pétitions du PE, a déclaré ceci :
« En 2018, le Parlement européen dénonçait les discriminations et les injustices subies par de nombreux citoyens de l’UE, dénommés les ‘Américains accidentels’. Trois années plus tard, nous restons préoccupés par l’indulgence manifestée par certains États membres envers les abus de pouvoir des autorités fiscales étatsuniennes. En effet, celles-ci violent des droits basiques à la protection des données. Le RGPD est la norme de référence en matière de protection des informations privées. Il s’agit de droits durement acquis, dont doivent bénéficier tous les citoyens de l’UE. Cela défie l’entendement que nous soyons prêts à faire abstraction de ces règles lorsque nous sommes confrontés à des autorités extérieures à l’UE. »
« Or, les ‘Américains accidentels’ ont toujours pu faire entendre leur voix en commission des pétitions, qui s’est faite leur porte-parole pour dénoncer les injustices subies. La discussion de ce jour entre ministres des Finances est une occasion pour faire avancer leur cause. Les gouvernements de l’UE doivent lancer des négociations avec les USA, prendre des mesures pour un traitement juste de leurs citoyens. »
« Quant à la Commission européenne, jusqu’à présent elle a failli dans son rôle de gardienne des Traités, qui l’oblige à protéger les droits des citoyens. Elle doit à présent enquêter sur les violations éventuelles du RGPD dans le cadre de la loi FATCA. Il faut que cessent les violations de la protection des données, les violations des droits fondamentaux, les accords bilatéraux en sous-main avec les USA. Il faut que cessent les incitants financiers disproportionnés destinés à pousser ces ‘Américains accidentels’ à abandonner leur citoyenneté. »
Note aux rédacteurs :
La loi étatsunienne relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FATCA) oblige les citoyens de l’UE porteurs de la double nationalité mais sans liens substantiels avec les USA, à payer des impôts à la Direction générale des impôts étatsunienne. Cet impôt s’ajoute à celui qu’ils paient dans leur pays de résidence au sein de l’UE. Dans le cadre des accords FATCA bilatéraux, les banques européennes fournissent également des informations privées aux autorités étatsuniennes, informations normalement protégées par le RGPD.
En 2018, la commission des pétitions du Parlement européen demandait à la Commission européenne de défendre les droits des citoyens, particulièrement en matière de protection des données. La Commission européenne était priée d'enquêter sur les éventuelles violations de la protection des données par des États membres dont les législations permettaient le transfert de données personnelles aux autorités étatsuniennes, dans le cadre de la loi FATCA.
