Le Parlement européen a demandé que des mesures soient prises pour mettre un terme à la pratique très répandue consistant à entamer des poursuites judiciaires abusives visant à réduire au silence les journalistes et les membres de la société civile.
Avec 444 votes pour lors du vote en session plénière d'aujourd'hui, les eurodéputés ont exigé la mise en place d'une législation à l'échelle européenne pour lutter contre les poursuites-bâillons, dites aussi SLAPP, ainsi que des règles claires concernant la compétence juridictionnelle des poursuites pour diffamation, pour donner un point d'arrêt à un phénomène croissant qui menace la liberté des médias et la liberté d'expression au sein de l'UE.
À 14h00 aujourd'hui, le rapporteur du Groupe S&D Tiemo Wölken participera à une conférence de presse dans la salle de conférence Anna Politkovskaya à Bruxelles, à laquelle les journalistes sont conviés à participer aussi bien physiquement qu'à distance. La conférence de presse sera diffusée en direct et les journalistes pourront poser des questions à distance via Interactio.
Tiemo Wölken, rapporteur du Groupe S&D et porte-parole de la commission des affaires juridiques, a déclaré :
"Les poursuites judiciaires SLAPP constituent une menace à l'État de droit et viennent sérieusement restreindre les droits fondamentaux en matière d'expression, d'information et d'association avant même que ceux-ci puissent se matérialiser. Ce sont des formes de harcèlement juridique représentant un abus du système judiciaire, qui sont de plus en plus utilisées par de puissants individus et organisations cherchant à se soustraire à l'examen public et à dissuader ceux qui pourraient y avoir recours de le faire. Le but de ces poursuites n'est pas d'obtenir gain de cause, mais d'intimider de nombreux journalistes et activistes et de les empêcher de porter certaines informations à la connaissance du public, avec pour résultat une autocensure. Pour nous, les Socialistes, les choses sont claires : nos tribunaux ne sont en aucun cas un terrain de jeu pour des individus, des entreprises et des politiciens puissants. Nos tribunaux n'ont pas à être surchargés ou détournés à des fins personnelles."
"En tant que membres du groupe S&D, nous avons réussi à élargir sa portée pour inclure tous les acteurs engagés dans la participation publique. Les journalistes doivent être protégés, ainsi que leur travail, mais ils ne sont pas les seules cibles de ces poursuites. Nous avons élaboré un ensemble de mesures législatives et non législatives, comme la mise en place d'un financement solide ou l'introduction d'une assistance juridique efficace, de même qu'un guichet unique fournissant des informations et conseils pratiques, et un soutien sous la forme de "premiers secours" pour les victimes de poursuites SLAPP. Avec le rapport de cette initiative, nous demandons à la Commission de proposer des mesures concrètes et réalisables, y compris eu égard au "tourisme pour diffamation" et à la recherche du for le plus favorable."
Łukasz Kohut, rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour le groupe S&D, a ajouté :
"Les riches et les puissants, y compris des figures gouvernementales, disposent de ressources infinies pour affaiblir le journalisme et réduire au silence les critiques au moyen de poursuites judiciaires abusives. Bien trop de journalistes, d'organisations des médias et d'ONG ont régulièrement à faire face à des campagnes diffamatoires au moyen de ces poursuites juridiques ciblées. Mais personne ne devrait avoir à craindre des répercussions juridiques pour avoir dit la vérité. C'est pourquoi le Parlement européen a travaillé avec empressement pour renforcer les voix de ceux qui œuvrent à la poursuite de la vérité et pour mettre un terme aux poursuites abusives. Aucun effort pour protéger les journalistes ou la société civile n'est superflu. La liberté des médias étant déjà sous une pression considérable au sein de l'Union, nous avons besoin que la Commission mette sur la table des propositions comprenant des protections juridiquement contraignantes pour les victimes de poursuites SLAPP. Les gouvernements nationaux doivent, dans l'ensemble de l'UE, mettre en œuvre dans leur intégralité les recommandations du Conseil de l'Europe pour la protection de la sécurité des journalistes. Nous devons agir pour contrecarrer tout effort visant à saper la liberté des médias et la démocratie dans l'Union européenne."
Note aux éditeurs
Les poursuites stratégiques contre la mobilisation du public (également appelées poursuites-bâillons, ou SLAPP) sont une forme de poursuites judiciaires exercées en représailles pour dissuader les gens d'exercer leurs libertés d'expression, d'information et d'association sur des questions d'intérêt public. En 2021, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a constaté l'accroissement du problème des poursuites SLAPP, indiquant que celui-ci constitue une menace pour la liberté d'expression en Europe.
