Le gouvernement hongrois de Viktor Orbán doit retirer immédiatement son veto sur la
transposition de l'accord mondial sur le taux minimum effectif d'imposition des
multinationales dans la législation européenne. Les droits de veto nationaux ne sont pas des
monnaies d'échange qui peuvent être utilisées dans des négociations politiques. Il faut trouver
une nouvelle façon de progresser, par exemple en passant à un vote à la majorité qualifiée en
matière fiscale, afin de surmonter la paralysie résultant du vote à l'unanimité, qui nous
empêche de tenir nos promesses en matière de justice fiscale. Voici quelques-uns des
messages clés mis en avant par le Groupe S&D lors de l'adoption aujourd'hui par le
Parlement européen d'une résolution critiquant les veto nationaux qui compromettent l'accord
fiscal mondial. Le Groupe S&D a été à la tête des négociations sur cette résolution.
La mise en œuvre d'un taux minimum effectif d'imposition pour les entreprises de 15 %,
comme il a été convenu au niveau mondial par les pays de l'OCDE/G20 en octobre dernier *,
rapporterait 64 milliards d'euros chaque année en revenus fiscaux dont l'UE a un besoin
criant. Aujourd'hui plus que jamais, des ressources financières supplémentaires sont
nécessaires pour faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine,
financer la reprise post-pandémie, et réaliser la transition verte.
Toutefois, juste après le retrait par la Pologne de son veto de longue date sur la mise en
œuvre de l'accord au sein de l'UE, c'est désormais la Hongrie qui bloque l'accord. Ce veto
marque le troisième échec dans la recherche de consensus par les ministres des Finances de
l'UE, et remet sérieusement en question la viabilité du vote à l'unanimité en matière de
politique fiscale, montrant que celui-ci n'est pas adapté pour faire face aux difficultés fiscales
actuelles et apporter la justice fiscale pour les citoyens.
Biljana Borzan, eurodéputée et vice-présidente S&D chargée des questions
économiques, a déclaré :
"Orbán doit immédiatement retirer son veto sur l'accord prévoyant un taux minimum
d'imposition à l'échelle globale pour les multinationales et permettre à l'UE de tenir les
engagements pris vis-à-vis de ses citoyens en matière de justice fiscale. Les veto nationaux ne
doivent pas être utilisés comme des monnaies d'échange et compromettre le progrès au sein
de l'Union.
"Tous les États membres de l'UE, y compris la Hongrie, ont déjà accepté l'accord au niveau
mondial. Nos partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, comptent sur notre
engagement à mettre en œuvre le taux minimum d'imposition effectif.
"Ces veto nationaux particulièrement dommageables risquent de compromettre nos
engagements internationaux et d'endommager la crédibilité de l'Union."
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D, porte-parole sur les questions fiscales et rapporteure
du Parlement européen sur la mise en œuvre du taux d'imposition minimum effectif
pour les multinationales, en charge de la résolution, a souligné :
"L'UE a l'obligation d'apporter la justice fiscale à nos concitoyens. Chaque année, nous
perdons jusqu'à 190 milliards d'euros à cause de l'évasion fiscale et de la concurrence
agressive des pays quant à leur fiscalité. Il est crucial pour l'UE de sauver cet accord et de
trouver un moyen d'adopter cette législation.
"Pour tenir nos engagements, aussi bien vis-à-vis de nos concitoyens que de nos partenaires
internationaux, nous devons abandonner le vote à l'unanimité en faveur d'un vote à la
majorité qualifiée sur les questions fiscales. Les questions d'imposition sont trop cruciales
pour être utilisées comme monnaie d'échange, et nous ne pouvons plus accepter qu'Orbán
tienne le reste de l'Europe en otage grâce à son veto.
"Depuis trop longtemps, nous semblons avoir abandonné les valeurs de la communauté, mais
le moment est venu d'agir. C'est pourquoi nous militons pour le passage à la majorité
qualifiée pour les votes sur les questions fiscales. Nous demandons également à la
Commission d'employer l'Article 116** afin de surmonter cette situation intenable, et nous
appelons les États membres et la Commission à envisager la mise en œuvre de l'accord fiscal
mondial au travers d'une procédure de coopération renforcée***.
"Il est grand temps que nous agissions en utilisant tous les outils à notre disposition pour
atteindre nos objectifs."
Vous pouvez en apprendre plus sur la campagne de longue date du Groupe S&D en faveur de
la justice fiscale.
Note aux éditeurs :
*En octobre 2021,137 pays de partout dans le monde ont conclu un accord historique pour
introduire un taux minimum effectif d'imposition pour les entreprises de 15 %, qui vient pour
la première fois limiter la concurrence fiscale entre les pays.
Il est important de souligner qu'il s'agit du taux d'imposition effectif, c'est-à-dire le taux qui
est effectivement payé par l'entreprise, après avoir tenu compte de tous les avantages ou
déductions possibles.
Cet accord mondial, conclu dans le cadre de l'OCDE/G20, doit maintenant être transposé
dans le droit européen et dans le cadre législatif de tous les autres signataires. Les trois échecs
essuyés par les ministres des Finances de l'UE signifient qu'il n'y a toujours pas d'accord sur
sa transposition dans la législation de l'UE.
**L'Article 116 du Traité sur le fonctionnement de l'UE fait référence à une disposition des
traités en vertu de laquelle le vote à l'unanimité peut être remplacé par un vote à la majorité
qualifiée dans les situations présentant une distorsion de la concurrence sur le marché
intérieur.
***La coopération renforcée est une procédure qui permet à au moins neuf États membres de
l'UE de coopérer dans un domaine particulier de l'UE si l'Union dans son ensemble ne parvient pas à trouver un accord sur ladite coopération dans des délais raisonnables. La
procédure est conçue pour surmonter les impasses lorsqu'une proposition en particulier est
bloquée par un ou plusieurs États membres.
Cette procédure a été utilisée à plusieurs reprises, par exemple dans les domaines du droit du
divorce et des brevets, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de l'UE, en mettant en
place le bureau du procureur européen.
