Malgré une forte résistance du Groupe conservateur PPE, les membres de la commission des affaires constitutionnelles ont voté pour amender les règles du Parlement européen régissant le comportement de ses membres.
Tout au long du processus, les Socialistes et Démocrates se sont battus pour apporter des changements significatifs et ambitieux aux règles de procédure du Parlement, dans l'optique de renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité.
Afin d'obtenir un soutien le plus large possible parmi les différents groupes politiques, la vice-présidente de la commission AFCO et rapporteure Gaby Bischoff a mis en avant un accord de compromis sur le projet de rapport au mois de juillet. Lors du vote qui s'est tenu aujourd'hui sur celui-ci, les eurodéputés ont également voté sur les amendements. Un certain nombre de ceux-ci, signés par Gaby Bischoff et d'autres députés S&D, viendront renforcer encore davantage les règles de procédure et seront plus efficaces pour favoriser la transparence.
Parmi les amendements soutenus par le Groupe S&D lors du vote d'aujourd'hui, on trouve :
- l'obligation de déclarer les potentiels conflits d'intérêt pour les présidents, vice-présidents, rapporteurs, rapporteurs fictifs et membres des délégations officielles ;
- l'obligation pour les eurodéputés de déclarer leurs actifs et leurs dettes au début et à la fin de chaque mandat ;
- l'obligation pour tous les eurodéputés de publier en ligne toutes les rencontres liées au fonctionnement du Parlement ;
- le renforcement du rôle et de la composition du comité consultatif sur la conduite des députés -
- via l'ajout de 3 experts externes caractérisés par leur intégrité personnelle et leur expérience en matière d'éthique professionnelle au sein du comité consultatif, en plus des 5 eurodéputés ;
- en octroyant au comité consultatif l'autorité nécessaire pour surveiller de manière proactive le respect par les députés du Code de conduite.
En dépit du fait que le PPE a voté avec l'extrême droite afin d'empêcher ces mesures de devenir réalité, les amendements d'aujourd'hui ont reçu la majorité requise pour être adoptés par la commission. Lors du vote final, le PPE s'est allié aux Groupes CRE et ID pour voter contre le rapport modifié.
À la suite du vote qui s'est tenu aujourd'hui en commission, un débat et un vote en session plénière sur les règles mises à jour sont prévus lors de la session plénière de la semaine prochaine (du 11 au 14 septembre).
Gaby Bischoff, vice-présidente du Groupe S&D, a déclaré :
« Après le vote d'aujourd'hui, il est maintenant facile pour tous de voir qui soutient des réformes ambitieuses, et qui essaie d'affaiblir les règles. Le Groupe PPE n'a pas hésité à s'allier avec les forces de droite et d'extrême droite au sein de l'hémicycle pour minimiser les changements aux règles existantes. Avec les groupes CRE et ID, il a voté contre une supervision indépendante de la conduite des eurodéputés, et contre l'idée de faire du Parlement européen une institution plus ouverte et transparente.
« Mon projet de rapport a été le résultat de négociations ardues avec les autres groupes politiques. Cependant, ils ont dans leur majorité indiqué lors des négociations leur soutien envers des règles plus ambitieuses et pour des dispositions spécifiques qui ont été rejetées par le PPE.
« Dans l'intérêt d'une plus grande transparence et de plus de responsabilité, j'espère que le Groupe PPE retrouvera la raison et soutiendra le projet de rapport lors de la session plénière de la semaine prochaine.
« Les modifications des règles sont simples et efficaces, et visent à renforcer la confiance envers nos institutions démocratiques. »
