Ce 25 février, le Conseil « Compétitivité » décidait de lancer les négociations avec le Parlement européen au sujet de l’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP). Dans la foulée, le Groupe des Socialistes & Démocrates définissait ses priorités pour ce dossier.
Ibán García del Blanco, eurodéputé S&D et négociateur du PE pour le dossier DPPP, a déclaré ceci :
« Après quatre années de impasse et de blocage, la présidence portugaise réalisait ce 25 février une percée pour la justice fiscale. Les gouvernements de l’UE sont enfin prêts à lancer la négociation avec le Parlement européen. L'obligation de de déclaration publique pays par pays forcera les grandes multinationales à divulguer où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts. »
« Le récent scandale OpenLux était un triste rappel de la nécessité de renforcer la transparence pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Nous voulons obliger toutes les grandes multinationales à déclarer ce qu’elles paient. »
Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice du PE pour le dossier DPPP, a déclaré ceci :
« Nous sommes prêts à lancer les négociations avec les ministres de l’UE. Il faut mettre en place cet outil crucial de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Notre but est d’instaurer une obligation de déclaration publique pays par pays qui assure une transparence fiscale effective. En conséquence, nous voulons que les sociétés divulguent ces informations dans tous les pays où elles opèrent, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers. Pour faire de l’obligation de déclaration publique pays par pays une arme affûtée contre la criminalité fiscale, nous voulons obliger les multinationales à révéler le nombre de leurs employés à plein temps, leur actif et leur capital immobilisés, leur chiffre d’affaires net, l’ensemble des pertes et bénéfices, ainsi que les subventions obtenues des gouvernements. »
« Dans cette période où les gouvernements injectent de l’argent public dans les entreprises, pour les aider à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, les contribuables ont plus que jamais le droit de savoir quelles grandes multinationales jouent le jeu équitablement, et lesquelles parasitent. »
Note aux rédacteurs :
En avril 2016, la Commission européenne proposait une législation concernant la transparence fiscale, connue sous l’appellation d’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP) pour les multinationales. Cette législation obligeait les grandes multinationales (au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros) à publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui divulguait où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés. Cette mesure était complémentaire à la législation en vigueur sur l’échange automatique d’informations fiscales. Elle responsabilisait les multinationales envers le public et envers tous les autres contribuables.
En juillet 2017, le Parlement européen adoptait son mandat pour les négociations interinstitutionnelles (les trilogues) en la matière. Depuis, cependant, le Conseil est bloqué par une série de pays opposés à cette proposition. Il n’a donc pas encore pu mettre au point une position de négociation. Le 24 octobre 2019, le Parlement européen adoptait une résolution forte, qui appelait les États membres à sortir d’urgence de l’impasse au sein du Conseil, à conclure leur première lecture de la DPPP et à commencer les négociations interinstitutionnelles avec lui.
Aujourd’hui, la présidence portugaise obtenait une majorité, qui permet au Conseil d’adopter très vite un mandat de négociation afin de lancer celle-ci avec le Parlement européen.
