Ce 26 mars, le Parlement européen adoptait l’accord final conclu avec le Conseil de l’UE au sujet de la réforme du marché intérieur de l’électricité. Le rôle des Socialistes & Démocrates a été déterminant pour faire en sorte que la réforme favorise la production d’énergie propre, et s’attaque à la précarité énergétique des groupes vulnérables en prévoyant des tarifs sociaux.

 

Martina Werner, eurodéputée et négociatrice S&D pour le règlement et la directive relatifs à l’organisation du marché de l’électricité, a déclaré ceci

« Notre priorité consistait à ouvrir la voie à la transition vers une économie neutre en carbone. Nous ne pouvons pas continuer à subventionner les centrales à charbon et prétendre que nous nous attaquons sérieusement au réchauffement climatique. Cet argent doit plutôt être investi dans les énergies renouvelables, les réseaux, et les mesures de renforcement de la flexibilité du système énergétique. Voilà pourquoi nous devons réduire progressivement les subventions pour le charbon, d'ici 2025. »

« Les normes de performance en matière d'émissions instaurent une limite de 550g de CO2 par kWh, applicable immédiatement aux nouvelles usines électriques, et à partir du 1er juillet 2025 aux installations existantes. »

« Par ailleurs, nous avons œuvré pour obtenir une protection forte des consommateurs contre les pratiques commerciales abusives. Les dispositions relatives à la résolution à l'amiable des litiges deviendront obligatoires. De la sorte, les consommateurs qui ont des problèmes avec leur fournisseur ne seront pas obligés d'aller au procès et de passer par des procédures chères et chronophages. »

 

Flávio Zanonato, eurodéputé S&D et auteur du rapport parlementaire sur l’état de préparation aux risques du secteur de l’électricité, a ajouté ce qui suit :

« Le marché européen de l’électricité est déjà intégré. Cependant, il faut actualiser la législation afin de promouvoir la valeur ajoutée européenne de la connectivité et de l’interdépendance, particulièrement en temps de crise. En effet, une crise électrique peut éclater même lorsque les marchés et les systèmes fonctionnent bien, pour une variété de raisons comme des conditions météo extrêmes ou une simple pénurie de carburant. »

« Or, ces crises affectent souvent les pays voisins. Voilà pourquoi nous devions combler la lacune réglementaire. Aujourd’hui, nous instaurons le principe de la solidarité et de la coopération obligatoires entre États membres en temps de crise électrique. À cet effet, nous sommes partisans de l’instauration de règles communes concernant la prévention des crises, la mise en place d’outils de collaboration transfrontières, et la gestion des situations de crise d’électricité. »

« Par ailleurs, en ce qui concerne les indicateurs de la sécurité d’approvisionnement et les évaluations de risque, les États membres conserveront la possibilité d’élaborer leurs approches propres. Toutefois, ils devront le faire conformément à une méthodologie homogène. En effet, les plans nationaux et régionaux d’évaluation des risques doivent être interopérables afin d’être efficaces dans toute situation de crise. »

 

Miroslav Poche, eurodéputé et négociateur S&D pour le rapport sur l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), a précisé le point suivant :

« L’Agence sera renforcée pour pouvoir accomplir correctement ses tâches. Ses capacités seront augmentées pour lui permettre de collaborer de manière équilibrée et efficace avec les autorités nationales de régulation, et pour lui permettre de détecter d'éventuelles violations des obligations. »