Ce 24 octobre, le Parlement européen adoptera une résolution qui appelle les États membres à sortir le Conseil de l’impasse concernant l’obligation de déclaration publique pays par pays, et à commencer enfin à négocier avec lui. Les Socialistes & Démocrates exhortent les gouvernements de l’UE à répondre à l’appel des citoyens pour la responsabilisation des multinationales et pour la justice fiscale.
Evelyn Regner, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D pour le dossier de la DPPP publique, a déclaré ceci :
« Les Luxleaks, Panama Papers et Paradise Papers ont mis en évidence la prolifération secrète de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale. Il est grand temps de faire toute la lumière sur ces pratiques. Les citoyens ont le droit de savoir où se déroulent les activités des multinationales et où celles-ci réalisent leurs bénéfices, où elles paient des impôts, lesquelles font preuve de parasitisme. L’obligation de déclaration publique pays par pays rendra beaucoup plus ardue la mise en concurrence des systèmes fiscaux étatiques par les multinationales comme Amazon, Google et Starbucks. Il leur sera aussi beaucoup plus difficile de créer des structures complexes pour échapper à leurs responsabilités fiscales. Alors que trois quarts des Européens attendent de l’UE la répression sévère des crimes fiscaux, les gouvernements de l’UE ne peuvent pas juste se soustraire à leur responsabilité. Notre message au Conseil est clair : cessez de bloquer la transparence fiscale ! »
Iban García del Blanco, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour le dossier de la DPPP publique, a ajouté ce qui suit :
« Pendant trois ans, le Parlement européen a adopté des réformes ambitieuses. Cependant, certains États membres continuent à reporter les négociations de ces textes. Or, chaque jour d’inaction par les États membres est un jour de plus où les multinationales s’en sortent sans payer d’impôts. La transparence des sociétés est capitale pour lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices, et pour faire en sorte que multinationales et PME soient soumises aux mêmes règles du jeu. Aux yeux du Groupe des Socialistes & Démocrates, l’équité et la transparence de la fiscalité au sein de l’UE relèvent de la justice sociale. En effet, la durabilité de notre modèle social européen et la confiance des citoyens dans nos démocraties sont en jeu. Avec l’obligation de déclaration publique pays par pays, il apparaîtra clairement qui est du côté de la justice fiscale et qui protège les intérêts particuliers des grandes multinationales. Le Parlement européen s’est exprimé en faveur de la responsabilité des sociétés. À présent, il est temps que le Conseil montre qu'il est aux côtés des citoyens européens. »
Note aux rédacteurs :
En avril 2016, la Commission européenne proposait une législation concernant la transparence fiscale, connue sous l’appellation d’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP) pour les multinationales. Cette législation obligeait les grandes multinationales à publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui divulguait où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés. Cette mesure complétait les lois existantes sur l’échange automatique d’informations fiscales.
En juillet 2017, le Parlement européen adoptait son mandat pour les négociations interinstitutionnelles (les trilogues) en la matière. Depuis, cependant, le Conseil est bloqué par une série de pays opposés à cette proposition. Il n’a donc pas encore pu mettre au point sa position de négociation.
