La protection des intérêts financiers (PIF) de l’UE est essentielle pour assurer la bonne gestion de l’argent public et servir l'intérêt des citoyens européens. Dans cette optique, le rapport annuel élaboré par Gilles Pargneaux propose deux avancées majeures, saluées par le PE : l’adoption de la directive relative au PIF et la création d’un Parquet européen. Toutefois, il est regrettable que l’ensemble des États membres n’ait pas décidé de participer à celui-ci. Bien que les irrégularités aient constamment diminué au fil des ans, il en subsiste de nombreuses dans d’importants domaines de dépenses indirectes comme la cohésion, l’agriculture et la pêche. On peut par ailleurs s’attendre à ce que la simplification contribue à la réduction de ces irrégularités.

 

Gilles Pargneaux, eurodéputé et rapporteur S&D concernant la protection des intérêts financiers de l'UE, a déclaré ceci :

« Chaque euro non versé sur le compte de la douane inflige une grande perte aux citoyens, à l’État membre victime de la fraude et à l’Europe dans son ensemble. En effet, en ces temps difficiles où le vent d’austérité souffle toujours sur les capacités de dépense publique, le budget de l’UE ne peut pas se permettre de perdre près de 2 milliards d’euros (1,987 milliards précisément), comme dans le cas de la fraude douanière au Royaume-Uni, dénoncé par l’enquête de l’OLAF au début 2017. Ce cas, qui implique les textiles et les chaussures importées depuis la Chine via le Royaume-Uni durant la période 2013-2016, pourrait concerner un des plus grands réseaux de fraude découverts par l’OLAF de toute son histoire. À titre de comparaison, en 2016 l’OLAF recommandait aux États membres de ne recouvrir ‘que’ 631 millions d’euros sur les 272 enquêtes menées. »

« La contrebande de tabac est une des autres sources de vastes pertes budgétaires pour l’UE, ainsi qu'une inquiétude majeure pour la santé des citoyens de l’UE. »

« Ces fonds doivent être recouvrés. En conséquence, nous saluons la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne. Toutefois, il faut d’urgence actualiser les mesures, pour éviter de futures fraudes de ce genre. Il faut par exemple plus d’harmonisation douanière et améliorer le flux d’informations entre les autorités fiscales et douanières au sujet des importations. En ce qui concerne le tabac, il faut renouveler les accords avec PMI, BAT, JTI et ITL. »

« Ceci montre que la discussion actuelle sur le futur budget européen sera une dure bataille pour les ressources. Dans ce contexte, le recouvrement des fonds escroqués aux poches des citoyens constituerait une première et très cruciale victoire pour l’UE. »

 

Inés Ayala Sender, eurodéputée et coordinatrice S&D en commission du contrôle budgétaire, a ajouté ce qui suit :

« Nous pouvons accepter l’ouverture du dialogue à partir du budget réduit proposé par la Commission en raison du Brexit. Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que la Commission européenne et les États membres nous disent qu’il ne reste pas d’argent pour le prochain CFP, alors qu’aucune mobilisation n’a été déclenchée pour le recouvrement de montants si exorbitants. En 2015, par exemple, il y a eu une perte de près de 160 milliards d’euros en raison de fraude à la TVA et de l’écart de TVA. Cela n’est pas seulement extrêmement frustrant, c’est tout simplement inacceptable à nos yeux. »

« En conséquence, la fraude ‘carrousel’, la contrebande de tabac et la fraude douanière constituent quelques-uns des domaines où le président Juncker et sa Commission doivent enfin prendre des mesures pour éliminer la fraude. Oui, nous devons augmenter le nombre de ressources propres de l’UE. Entretemps, toutefois, nous devons préserver et défendre vigoureusement la TVA contre la fraude, car il s’agit de la ressource principale de l’Union européenne. »

« Par ailleurs, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales va de pair avec la protection concrète et efficace des lanceurs d’alerte et des journalistes d’investigation. Dans cette optique et grâce au soutien crucial et aux initiatives du Groupe S&D, nous avons obtenu un niveau décent de protection pour tous les acteurs essentiels dans la détection des fraudes. »

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