Ce 19 septembre, le collège des commissaires annonçait la clôture de son enquête sur les pratiques fiscales de McDonald's, lancée en décembre 2015. Présentée par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, la décision stipule que la non-imposition de certains bénéfices réalisés par McDonald's au Luxembourg ne constitue pas une aide d’État illégale.
Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D responsable de la mondialisation, a déclaré ceci :
« La commissaire Vestager a le mérite de s’être une fois de plus battue pour l’imposition équitable des multinationales auxquels les consommateurs européens permettent de réaliser des bénéfices. »
« Toutefois, il est clair que notre règlementation européenne actuelle est incapable de combattre efficacement la double non-imposition et de mettre fin au nivellement par le bas des taux d’imposition des sociétés. »
« Dans ces conditions, l’UE a besoin d’un taux réel minimum commun d’impôt des sociétés pour mettre fin à ce nivellement par le bas et pour faire en sorte que même les entreprises les plus importantes et les plus riches paient un impôt équitable en Europe. »
Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« La Commission débutait en 2015 son travail sur cette affaire d’aides d’État, au moment où elle apprenait qu’un accord de complaisance réalisé avec le Luxembourg avait permis à McDonald's d’éviter le paiement d’un impôt de plus d’un milliard d’euros. Trois ans plus tard, cette entreprise n’a pas mis fin à ses pratiques fiscales nuisibles, et le mauvais traitement infligé à ses collaborateurs continue à faire la une des journaux. »
« Ceci souligne le fait que l’Europe a plus que jamais besoin d’un cadre fort et harmonisé pour la comptabilité et l’impôt des sociétés des grandes multinationales. Dans cette optique, l’instauration de la tenue d’une comptabilité pays par pays obligerait les multinationales à la transparence sur le lieu de génération de leur plus-value. De même, l’instauration en Europe d’une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés les obligerait à payer leur part d’impôt équitable. »
« Pour réaliser ces objectifs, nous devons mettre fin à la règle de l’unanimité au sein du Conseil en matière de décisions fiscales, car celle-ci empêche l’adoption de toute législation ambitieuse. L’Europe a besoin d’une réforme urgente de la comptabilité et de la fiscalité des grandes entreprises. La justice fiscale en Europe ne doit plus se faire attendre. »
