Ce 8 juin, le Groupe des Socialistes & Démocrates a demandé à la Commission d’assumer ses responsabilités et d’adopter des critères scientifiques pour la détermination des propriétés des produits chimiques qui perturbent le système endocrinien.
Dès décembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne avait estimé que la Commission européenne violait ses obligations légales en n’adoptant pas, avant décembre 2013, les actes délégués qui spécifiaient les critères scientifiques applicables à la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
Matthias Groote, eurodéputé et porteparole S&D pour la santé publique, a déclaré ce qui suit :
« Cette violation explicite du droit de l’UE par la Commission européenne est inacceptable. Nous condamnons fermement les délais permanents et incompréhensibles qui entourent la définition de règles claires à propos de produits chimiques suspectés de provoquer de nombreuses maladies graves. Il est inacceptable que la Commission ne respecte pas les traités dont elle est la gardienne. »
« En effet, il est indispensable de spécifier les critères scientifiques qui permettent de déterminer les propriétés de perturbation du système endocrinien de certaines substances actives et de produits biocides. »
« Car notre principal devoir consiste à assurer à l’ensemble des citoyens européens le niveau le plus élevé de protection sanitaire. Dans cet esprit, la résolution adoptée aujourd’hui par le PE appelle la Commission à se conformer sans plus de délai à l'arrêté du Tribunal de l’UE de décembre 2015, en proposant pour les perturbateurs endocriniens des critères stricts fondés sur la science et non sur des considérations socio-économiques. »
