Ce 16 novembre, le viceprésident de la Commission européenne Valdis Dombrovskis a rassuré le Groupe S&D que le Parlement européen aurait son mot à dire sur la proposition de tenue d’une comptabilité pays par pays par les multinationales.
« La Commission soutient fermement notre proposition, ce qui signifie la pleine implication du Parlement européen », a déclaré M. Dombrovskis lors d’une conférence organisée par le Groupe S&D à Bruxelles.
Intitulée « Tenue d’une comptabilité publique pays par pays : mise en œuvre de la transparence fiscale des grandes entreprises », la conférence réunissait un vaste éventail de parties prenantes de la société civile, de l’OCDE ainsi que des mondes politique et universitaire.
Evelyn Regner, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires juridiques, a déclaré ceci :
« Comme nous l’avons constaté lors du scandale révélé par les LuxLeaks et dans le cas d’Apple en Irlande, si nous donnons à des États membres individuels un droit de veto sur cette loi, nous ne pourrons jamais faire la lumière sur les pratiques douteuses des grandes entreprises. »
« En conséquence, il est essentiel que le parlement use de son plein pouvoir législatif et amende la directive comptable. Il s’agit de regagner la confiance de nos citoyens. En effet, le public, y compris les parties prenantes des grandes entreprises, a le droit d’être informé sur les lieux où les multinationales paient leurs impôts et réalisent leurs bénéfices. Car si nous ne rendons pas publique la comptabilité pays par pays, nous ne pourrons jamais lutter contre le système des entreprises ‘boîtes aux lettres’ utilisé pour éviter l’impôt. »
Hugues Bayet, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour cette question en commission Affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« Si nous souhaitons un marché unique sain et une économie profitable à tous, il est essentiel de réaliser un système commun d’impôt des sociétés. »
« Dans ce cadre, les bénéfices des multinationales doivent être imposés dans les pays où ils sont réalisés. En effet, l’évitement et l’évasion fiscaux pratiqués par les multinationales génère une concurrence déloyale. Les multinationales sont les seules à profiter du système tandis que les PME et les citoyens en sont les perdants. »
« Parmi les points clés sur lesquels nous devons continuer à nous battre figure la proposition de la Commission européenne de rendre obligatoire la publication par les multinationales de leurs données comptables. C’est un bon début, mais la Commission doit aller plus loin : ceci doit s’appliquer à toutes les grandes multinationales, pas juste à la pointe de l’iceberg. De plus, les multinationales doivent publier des informations sur la totalité de leurs activités dans le monde, et non seulement sur celles réalisées dans les États membres de l’UE ou dans des territoires sur liste noire. »
« Ce n’est que lorsque chacun paie sa part équitable de l’impôt que nous pouvons construire une société harmonieuse, capable de fournir aux citoyens tous les services nécessaires : des soins de santé de qualité, un enseignement universel de qualité, la garantie de vivre en toute sécurité. »
