Lors de sa conférence de presse de la mi-journée de ce 31 mai, la Commission européenne a présenté son train de mesures relatif à la mobilité. Les Socialistes & Démocrates saluent ces propositions, qu’ils qualifient « d’étonnamment équilibrées ». Ils demandent, toutefois, une mise en œuvre ambitieuse.
Dans les jours qui ont précédé la présentation du train de mesures, le Groupe S&D au Parlement européen était la force motrice derrière la demande de faire du pilier social le cœur des politiques de l’UE relatives au secteur du transport. Et en effet, la Commission semble avoir intégré une série de propositions S&D : répression des sociétés de façade, fin de l’exploitation des chauffeurs et fin de l’évasion fiscale. Le Groupe S&D a exprimé l’espoir que les attentes créées à l’occasion de la conférence de presse se concrétisent dans les propositions de loi, et que des améliorations additionnelles puissent être apportées au train de mesures.
Ismail Ertug, eurodéputé et porteparole S&D pour le transport, a déclaré ceci :
« Sociétés de façade, exploitation des chauffeurs, absence de contrôles, … : la liste des problèmes dans le secteur du transport est longue. Dans ce contexte, la proposition de la Commission de s’attaquer aux sociétés de façade en instaurant des critères comme la présence d’une activité économique substantielle, constitue un pas dans la bonne direction. Or, à l’heure actuelle, tant les entreprises respectueuses des règles et incapables de pratiquer le dumping des prix comme arme concurrentielle, que la société dans son ensemble, privée d'impôts et de contributions sociales, paient le prix de la non répression des sociétés de façade. Cette situation appelle une action en force pour mettre fin aux pratiques déloyales, et cette action doit être adossée à un renforcement des contrôles. »
« En effet, l’absence de contrôles est un immense problème dans le secteur du transport. Les propositions de la Commission constituent une première étape vers la résolution de la question. Toutefois, les Socialistes & Démocrates demandent la création d’une Agence européenne du transport routier, pour garantir l’application et la mise en œuvre harmonisées des règles. En effet, étant donné la réticence apparente des États membres en la matière, nous demandons la création d’un organisme européen, garant de l’équité de la concurrence, du libre accès au marché et de l’exclusion des brebis galeuses. »
Ismail Ertug a commenté comme suit la troisième section du train de mesures Mobilité, qui propose un système européen de péage routier :
« En ce qui concerne un futur système européen de péage routier, les Socialistes & Démocrates distinguent trois questions clés. Premièrement, nous demandons que l’Eurovignette proposée ne s’applique pas seulement aux véhicules utilitaires légers mais aussi aux transporteurs et aux voitures de tourisme, qu’elle tienne compte des coûts externes et que son calcul soit fondé sur le principe de l’utilisateur et du pollueur payants. Ensuite, le patchwork actuel de systèmes nationaux doit être remplacé par un système européen opérationnel. Enfin, tous les utilisateurs doivent contribuer équitablement au financement de l’infrastructure. »
Jutta Steinruck, eurodéputée et porteparole S&D pour l’emploi, a souligné les points suivants :
« Les propositions présentées aujourd’hui par la Commission étaient étonnamment équilibrées. Si en matière de cabotage*, les salaires du pays hôte s’appliquent effectivement dès le premier jour, comme annoncé aujourd’hui par la Commission, cela pourrait constituer un pas dans la bonne direction. À condition, toutefois, que les salaires plus favorables s’appliquent aux chauffeurs. »
« Par ailleurs, nous trouvons totalement inacceptable l’exemption dont bénéficierait le transport routier durant trois jours de l’application de la directive relative au détachement de travailleurs. En effet, une telle exemption réduit la protection sociale, étant donné que les travailleurs ne bénéficieront pas de la protection sociale minimum garantie par la directive. Nous refusons les exemptions et les échappatoires en matière de lois sociales et de lois de l’emploi dans le secteur du transport ! »
*Le cabotage est le transport national de biens, contre rémunération, effectué sur base temporaire par des transporteurs non-résidents dans un État membre hôte.
