Ce 16 janvier, les Socialistes & Démocrates soutenaient au Parlement européen des propositions de renforcement du système de contrôle de l’exportation des objets, biens et technologies à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’une application tant civile que militaire. En effet, les Socialistes & Démocrates se battent depuis des années pour soumettre à un régime d’exportation strict les technologies de l’information et de la communication en général, et les logiciels de surveillance, en particulier. La proposition intègre des critères forts en matière de droits humains ; une liste européenne de contrôle des biens à double usage non encore assujettis à des régimes de contrôle multilatéraux ; des lignes directrices pour les pouvoirs publics concernant la concession de licences et pour les entreprises concernant la diligence appropriée ; des spécifications comptables exhaustives pour les autorités qui concèdent les licences, afin d’accroître la transparence de ce processus. De la sorte, ce texte élargit considérablement la portée de la proposition initiale de la Commission.
La pression en faveur du resserrement du contrôle des exportations s’inscrit dans une campagne S&D plus large en faveur d’une politique commerciale progressiste. Il s’agit de faire de l’UE le leader du nivellement par le haut des normes et valeurs. Par ailleurs, le Groupe S&D cherche à lancer immédiatement les négociations avec les États membres, afin d’assurer l’adoption des nouvelles règles avant la fin de la présente législature.
Bernd Lange, eurodéputé et négociateur S&D pour le contrôle de l’exportation des biens à double usage, président de la commission Commerce du Parlement européen, a déclaré ceci :
« Durant le printemps arabe, les régimes autocratiques ont abusé des cyberoutils et des logiciels produits par l’UE pour réprimer des journalistes et militants des droits humains. Certaines personnes ont même été incarcérées et torturées. En soumettant les technologies de l’information et de la communication à un régime de contrôle strict des exportations des biens à double usage, nous voulons éviter la répétition de cas de ce genre. Le fait de placer la dimension des droits humains au cœur de nos règles de contrôle des exportations rendra ce régime de loin plus ambitieux que n’importe quel régime international comparable. Dans cet esprit, nous appelons les États membres à s’inspirer de notre exemple et à cesser de mettre entre les mains de dictateurs des outils de cybersurveillance développés au sein de l’UE. »
Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :
« Nous sommes fiers que les Socialistes & Démocrates aient été à l’avant-garde de la bataille pour le renforcement des contrôles sur l’exportation des technologies susceptibles d’être utilisées par les régimes autoritaires pour espionner leurs citoyens. Nous nous sommes battus pour plus de transparence, pour des dispositions précises concernant la diligence appropriée et le non-contournement, et pour l’équité des règles de jeu entre pays de l’UE. Les nouvelles règles imposeront des contrôles plus stricts sur les exportations. Elles obligeront les entreprises et États membres à révéler le nom des pays qui acquièrent des outils de cybersurveillance. En effet, nous prenons au sérieux les droits humains et le positionnement moteur de l’UE dans le combat pour la démocratie et pour ces droits humains. Bientôt, nous verrons si les États membres font de même. »
Note aux rédacteurs :
La notion de double usage se rapporte à un vaste éventail de biens : produits chimiques, toxines, lasers, capteurs, électronique et ordinateurs. À l’origine, le règlement de l’UE concernant le double usage visait les éléments susceptibles d'utilisation dans le cadre de la prolifération nucléaire. Or, les technologies de cybersurveillance ne sont à ce jour pas couvertes par ce règlement. Les Socialistes & Démocrates ont commencé à mener campagne pour l’intégration des technologies de l’information et de la communication aux nouvelles règles lorsque sont apparus au grand jour des cas d’utilisation par des régimes autoritaires de cybertechnologies pour espionner leurs citoyens, par exemple en traçant leurs téléphones mobiles ou leur utilisation d’internet.
Le vote en plénière du Parlement européen sera suivi d’une négociation avec les États membres, qui doivent toujours s’accorder sur une position. Un mandat fort renforcera l’équipe de négociation du Parlement, contre certains États membres qui manœuvrent en faveur de règles faibles afin de protéger les intérêts de leurs industries exportatrices.
