À l’occasion d’un vote sur l’enregistrement et le traitement des dossiers passagers (PNR), le Groupe S&D a demandé des gardefous qui assurent la protection des informations personnelles des citoyens de l'UE. Intervenu au sein de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, ce vote mandate le PE pour démarrer les négociations avec la Commission et le Conseil au sujet des textes définitifs de la loi. Il s’agit de négocier ceci parallèlement au paquet relatif à la protection des données, afin d’aboutir à un accord pour la fin 2015.

Les données PNR sont les informations fournies par les passagers au moment de la réservation des leurs et du contrôle d’embarquement. La Commission propose que ces informations soient enregistrées plus systématiquement, pour permettre aux services de police européens de les utiliser dans la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme transfrontières.

Tanja Fajon, viceprésidente du Groupe S&D, a déclaré ce qui suit :

« Le Groupe S&D a soutenu cette proposition, tout en demandant des gardefous plus précis pour garantir l’usage exclusif de ces données aux fins prévues, pour veiller au respect des normes légales de protection des données et à la conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité. »

« Nous avons besoin de mesures efficaces, nécessaires et proportionnées pour détecter et prévenir la grande criminalité. Toutefois, les Socialistes & Démocrates disent clairement NON à la surveillance massive des citoyens de l’UE ! Nous poursuivrons notre bataille pour la protection des droits fondamentaux des passagers ! »

Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D à la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures, a ajouté ceci :

« Les informations sur les passagers aériens peuvent aider les services de police dans la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme transfrontières. Toutefois, cela n’implique pas qu’il faut donner carte blanche à ces services pour utiliser comme bon leur semble les informations personnelles des citoyens de l’UE. »

« Nous nous sommes battus pour obtenir des gardefous qui font en sorte que ces informations soient uniquement utilisées aux fins prévues : la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme transfrontières. À cet effet, les vols intérieurs et domestiques ont été exclus du champ d’application de la loi. »

« Mais le point qui me préoccupe principalement est la collecte aveugle de données de tous les passagers, susceptible de contrevenir à la décision de la Cour de justice européenne sur la conservation de données. Nous continuerons à faire pression sur les négociateurs pour réaliser un accord susceptible d’obtenir le soutien d’une large majorité au Parlement européen. »

Eurodéputés impliqués
Coordinatrice
Allemagne