Les eurodéputés S&D ont profité d’un débat avec la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, qui avait lieu le 6 mai au Parlement européen, pour confirmer leur opposition à l’inclusion à l'accord commercial UE-USA (PTCI) d’un règlement des différends investisseur-État (RDIE).
David Martin, eurodéputé et porteparole S&D pour le commerce, a réagi comme suit à la publication par la Commission d’une nouvelle proposition conceptuelle :
« L’inclusion d’une clause RDIE dans le PTCI inquiète véritablement les citoyens européens. Bien qu'elle comporte quelques modifications positives, la nouvelle proposition ne répond pas suffisamment à ces inquiétudes. En effet, nous avons besoin d’une règlementation beaucoup plus claire de la transparence ; et le droit des gouvernements à édicter des règles dans l’intérêt public doit être reconnu sans ambiguïté. Nous devons indiquer clairement que les investisseurs étrangers n’ont pas plus de droits que les autres. »
Bernd Lange, eurodéputé S&D, président de la commission Commerce international du Parlement européen et auteur du rapport parlementaire sur le PTCI, a ajouté ceci :
« Si ce document constitue un pas dans la bonne direction, il reste insuffisant pour restaurer la confiance du public dans le résultat final. Nous saluons l’avancée vers l’instauration d’un Tribunal permanent pour les investissements, qui disposerait de juges à plein temps et d’un mécanisme d’appel clairement défini. Nous avons toujours soutenu que cette solution était largement supérieure au système opaque d’arbitrage privé proposé précédemment. Toutefois, le document reste trop vague sur ce sujet et sur d’autres. Nous demandons la garantie que la création de ce tribunal permanent constitue un engagement précis, et non juste un élément d’un plan d’avenir. La Commission doit tenir compte de cette inquiétude et de toutes nos autres demandes si elle veut obtenir notre soutien, au Parlement européen, pour l’accord. »
L’exposé de position S&D est joint ci-dessous.
