Entraînée par les Socialistes & Démocrates, la commission spéciale Crimes financiers, évasion fiscale et évitement fiscal du Parlement européen (TAX3) appelait, ce 27 février, les États membres de l’UE à instaurer un taux d’imposition effectif minimum sur les bénéfices des sociétés, et à éliminer progressivement mais complètement les systèmes des ‘Golden Visa’, en raison des risques de blanchiment d’argent et de sécurité afférents. La plénière de mars sera appelée à se prononcer en la matière. Ce rapport est le texte le plus ambitieux jamais élaboré sur la manière de s’attaquer à l’évasion fiscale, à l’évitement fiscal et au blanchiment d’argent dans l’Union.
Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D, conégociateur du rapport final de la commission TAX3, a déclaré ceci :
« Ce rapport indique comment avancer dans ce dossier. Les S&D soutiennent un modèle centralisé de supervision et de mise en œuvre de la lutte antiblanchiment au sein de l’UE. Le scandale du blanchiment de 200 milliards d’euros lié à la Danske Bank, les révélations au sujet du Cum-Ex, montrent que l’Europe reste tristement sous-équipée pour prévenir, détecter, arrêter et poursuivre des scandales liés à la criminalité financière et à l’évasion fiscale. »
« Je constate avec satisfaction que pas plus tard que la semaine dernière, l'Autorité bancaire européenne donnait suite à notre demande de soumettre officiellement les superviseurs financiers estoniens et danois à une enquête concernant les activités de blanchiment d’argent liées à la Danske Bank. Il faut mettre fin à l’impunité des grandes entreprises. L’UE doit enfin prendre au sérieux son problème systémique de blanchiment d’argent, et se rendre compte que son cadre institutionnel actuel ne répond plus aux nécessités. La coopération entre États membres sur la criminalité financière transfrontalière reste lente, inefficace et ponctuelle dans le meilleur des cas. En conséquence, l’UE a besoin de mécanismes européens de supervision et de contrôle appropriés du marché unique et de la liberté de circulation des capitaux en son sein. »
Peter Simon, eurodéputé et porteparole S&D dans la commission TAX3, a ajouté ce qui suit :
« Nous voulons que les sociétés paient un taux d’imposition effectif minimum de 18 %. Alors que les impôts payés par les travailleurs des pays de l’OCDE représentent un quart de leur salaire, les multinationale évitent souvent l’impôt ou paient pratiquement zéro impôt. Cela doit changer ! »
« Au sein de l’UE, l’évasion fiscale annuelle s’élève à 825 milliards d’euros et l’évitement fiscal se situe entre les 50 milliards et les 190 milliards d’euros. Aujourd’hui nous disons, ça suffit ! Fini, ce nivellement par le bas de l‘impôt sur les sociétés ! Fini, le dumping fiscal ! Il faut coopérer de toute urgence au lieu de continuer à se concurrencer. Dans un contexte où 127 pays annonçaient, récemment, leur intention d’aller vers une imposition effective minimum, le Parlement européen envoie aujourd’hui le bon signal : l’Union a besoin d’une imposition effective minimum pour protéger ses revenus fiscaux. »
« Pour avoir un débat éclairé sur le sujet, il faut collecter plus d’informations et de données. Il est inacceptable que des pays lancent des trains de mesures d'austérité stricte alors que personne ne sait exactement à combien s’élèvent les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises sous forme d’incitants. Malheureusement, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal ne sont pas terminés. Et nous ne pourrons pas gagner cette bataille si les pays de l’UE conservent leur droit de veto en matière fiscale. Cette situation a engendré une concurrence fiscale délétère au sein de l’UE, au détriment des travailleurs et des citoyens ordinaires. Dans ces conditions, le Conseil européen doit rapidement inscrire cette question cruciale à son ordre du jour, et instaurer le vote à la majorité qualifiée pour certaines questions fiscales. »
