Les ténors des Socialistes & Démocrates au PE ont réagi à la publication des résultats de la consultation publique organisée par la Commission au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) prévu dans le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). Ils saluent l'admission par la Commission que ce mécanisme présente de graves lacunes.
Suite à une réunion des membres de la commission du commerce international du Parlement européen, les eurodéputés S&D ont indiqué une fois de plus que ce mécanisme doit être révisé en profondeur, afin de protéger fondamentalement le droit de réglementer et limiter l'application du RDIE aux vrais cas de discrimination.
David Martin, eurodéputé et porte-parole S&D pour le commerce international, a déclaré ce qui suit :
« Si la Commission semble réceptive aux inquiétudes des citoyens, elle continue à réagir très lentement. En effet, elle a lancé un processus de consultation de la société civile au sujet du RDIE, auquel plus de 150 000 parties prenantes ont répondu. Ensuite, la commissaire Malmström a correctement identifié les problèmes posés par le RDIE. Toutefois, elle n’a pas encore proposé de solutions appropriées. »
« Notre Groupe est ouvert à toute véritable amélioration. Or, jusqu’à présent les dangers potentiels l’emportent largement sur les avantages du RDIE. Si la Commission n’a pas vraiment l’intention de réformer le RDIE en profondeur, elle ferait mieux de le retirer carrément. »
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission parlementaire du commerce international, a ajouté ceci :
« Les résultats de la consultation publique confirment nos exigences : il faut réformer en profondeur tout le système du RDIE, et pas seulement certains aspects. En effet, le système actuel, qui a fait l’objet de la consultation, est boiteux, et c’est exactement pour cette raison que nous avons à maintes reprises demandé à la Commission d’exclure ce type de dispositions de ses accords. »
« Par ailleurs, il est clair que toute conclusion tirée de la consultation au sujet du RDIE prévu dans le PTCI, doit aussi s’appliquer à l'accord commercial Canada-UE (AECG). »
Eurodéputés impliqués
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