Les eurodéputés S&D ont demandé à la Commission européenne de lancer une enquête en bonne et due forme sur les pratiques fiscales de McDonald’s en Europe.
En effet, une étude récente, effectuée par un alliance de syndicats européens et américains et présentée ce 16 avril devant la commission TAXE spéciale du Parlement européen, indique que McDonald’s a transféré, entre 2009 et 2013, un bénéfice de 3,7 milliards d'euros à une filiale luxembourgeoise et n'a acquitté que 16 millions d'euros d'impôts. Pour les États membres de l’UE, cela représente un manque à gagner fiscal d'un milliard d'euros. (Lire l'étude Non à la fraude fiscale)
Peter Simon, eurodéputé et porte-parole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :
« Si les résultats préliminaires du contrôle effectué par la Commission européenne confirment ceux de l’étude, le modèle fiscal pratiqué par McDonald's est clairement indécent et constitue une insulte pour le contribuable moyen. »
« Il semblerait que quelque chose ne tourne pas rond et doive être réparé aussi vite que possible. Lorsqu’on sait que McDonald’s, deuxième plus grand employeur du monde, est régulièrement accusé de dumping social, il est manifeste qu’il faut d’urgence rendre illégaux ce genre de régimes fiscaux illégitimes. »
« Les exposés des syndicats, des conseillers et des auditeurs fiscaux ont mis en lumière le fait que l’évasion fiscale illégitime est devenue un modèle d’entreprise pour des pans entiers de l’industrie. Les rescrits fiscaux, qui auraient dû servir à accroître la sécurité juridique des investisseurs, sont détournés à des fins de dumping fiscal. À l’avenir, ces modèles illégitimes d’évasion fiscale doivent devenir illégaux. »
Elisa Ferreira, eurodéputée et porte-parole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires et négociatrice du Parlement européen pour le rapport TAXE, a ajouté ceci :
« Étant donné que la Commission européenne, alertée par les résultats de l’étude, enquête actuellement sur les pratiques fiscales de McDonald's – et d’autres – nous autres Socialistes & Démocrates demandons que la commission spéciale TAXE ait immédiatement accès à toutes les informations pertinentes concernant les rescrits fiscaux. »
« En effet, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a accordé la plus haute priorité à la lutte contre l’évasion fiscale. À présent, il doit concrétiser sa promesse. »
Plusieurs représentants syndicaux ont témoigné devant la commission, ce 16 avril, de la détérioration des conditions des effectifs et du matériel dans les administrations fiscales, ces dernières années, en raison des politiques austéritaires.
Anneliese Dodds, eurodéputée S&D et responsable du projet de rapport « Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés de l'Union », a conclu comme suit :
« D’après les statistiques (A Report for the European Federation of Public Service Unions by the Labour Research Department UK) la crise et les mesures d'austérité subséquentes ont entraîné une réduction considérable du nombre d’inspecteurs fiscaux dans de nombreux États membres de l’UE. »
« Non seulement cela envoie un signal erroné, mais cela provoque aussi des problèmes économiques substantiels. En effet, les inspecteurs fiscaux génèrent un revenu régulier qui rentabilise leurs salaires de multiples fois. Par ailleurs, le renforcement des lois fiscales ne servira à rien si ces lois ne peuvent être contrôlées pour cause d’effectifs insuffisants. Dans ce contexte, nous demandons à la Commission européenne de faire en sorte que les États membres arrêtent immédiatement la réduction des capacités des administrations fiscales en Europe. »
