Sur une proposition de l’eurodéputé socialiste belge Hugues Bayet,  le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à Strasbourg à une série de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales.

Les Etats membres de l’UE enregistrent chaque année entre 100 et 240 milliards d’euros de pertes fiscales du fait de l’optimisation agressive des multinationales.

« Avec ce vote soutenu à une majorité très confortable, le Parlement européen montre une nouvelle fois qu’il est un acteur majeur d’une réforme en profondeur de l’imposition des multinationales en Europe depuis la médiatisation des scandales Luxleaks et Panama Papers », se félicite Hugues Bayet.

« En entérinant le principe que les profits doivent être taxés là où ils sont réalisés, nous donnons un signal très clair aux Etats membres sur la nécessité de mesures ambitieuses pour lutter contre l’évasion fiscale.

« Nous ne voulons plus de cette Europe à deux vitesses avec d’un côté, l’énorme majorité des citoyens qui financent l’impôt et, de l’autre, des géants économiques qui éludent l’impôt. Il est temps que chacun contribue de la même manière au financement de l’emploi des jeunes, des soins de santé, de l’école, des universités, du logement, de la sécurité. Les multinationales ne peuvent pas choisir d’échapper à l’effort collectif parce qu’elles ont les moyens de s’offrir des conseillers financiers et fiscaux dont l’unique mission est d’imaginer comment éluder l’impôt, des conseillers financiers et fiscaux dont la rémunération est fixée en fonction des sommes détournées de l’assiette fiscale », a-t-il ajouté.
 
Ce paquet de mesures se veut la réponse de l’Union européennes aux recommandations fiscales proposées par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il prévoit notamment :
 
• Des définitions précises et obligatoires des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays afin de s’assurer que les entreprises payent leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.  Aujourd’hui, trop souvent, les multinationales s’organisent pour transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux sans avoir payé aucun impôt dans les pays où elles exercent vraiment leur activité.

• L’établissement d’une "liste noire" stricte et commune aux vingt-huit États membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union. En clair, une définition commune au 28 de ce qu’est un paradis fiscal.

• Clarification de la législation sur les brevets. Jusqu'à présent, trop de multinationales utilisent les incitants au dépôt de brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices. Ce qui s'avère préjudiciable pour les pays réellement novateurs.

• Mettre un terme au cas de double non-imposition. En clair, c’est terminé pour une multinationale de n’être imposée nulle part parce que la législation des 28 est tellement compliquée que certaines multinationales mettent en place des montages fiscaux qui masquent leurs profits et le montant réels des impôts payés.

• Contrôle plus efficace des prêts entre entités d’une même multinationale. Trop souvent, les multinationales utilisent ce système de prêt non pas pour relancer l’investissement mais pour éluder l’impôt.