Après des négociations longues et difficiles, la commission Environnement omnipartite du PE s’est accordée, ce 15 décembre, sur des mesures pour réformer le système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l’Union européenne.
Créé en 2005, le SEQE est la pierre angulaire de la politique de l’UE de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Il en est à sa 3e phase, caractérisée par l’instauration d’un plafonnement des émissions à l’échelle de l'UE (moyennant une réduction de 1,74 % par an) et par le remplacement progressif des allocations gratuites par la vente aux enchères des quotas.
Le rapport adopté ce 15 décembre définit les réformes demandées par la commission Environnement en fonction de la 4e phase, dont le démarrage est prévu en 2021. Ces réformes devront ensuite être adoptées en plénière du PE et négociées avec le Conseil.
Lors des négociations en commission, les S&D se sont battus pour obtenir une série de points : une réduction linéaire plus ambitieuse du plafond général, afin de tenir les engagements pris à Paris ; la suppression des quotas surnuméraires qui ont maintenu le prix du carbone à un niveau beaucoup trop faible ; et l’affectation de l’ensemble des revenus du SEQE à des fins climatiques. Ils ont également considéré comme prioritaires l'amélioration des dispositions relatives à l'allocation provisoirement gratuite de quotas à l'industrie européenne. Il s’agissait de mieux refléter la capacité du secteur à poursuivre la réduction des émissions et de soutenir les plus exposés au risque de fuite de carbone.
Miriam Dalli, eurodéputée et porteparole S&D pour l’environnement, a déclaré ceci :
« Nous nous sommes toujours engagés pour un système SEQE européen opérationnel, capable de maîtriser le changement climatique tout en garantissant la compétitivité de notre industrie. »
« Dès le départ, nous nous sommes battus pour un SEQE qui permette de tenir les engagements pris lors de la COP21 de Paris et de réaliser les objectifs climatiques à l’horizon 2050. Nous proposons aujourd’hui l’outil législatif capable de transformer les belles paroles en actes efficaces. Dans le même esprit, nous poursuivrons notre travail pour réaliser les changements nécessaires. »
Jytte Guteland, eurodéputée et rapporteuse S&D fictive pour la réforme du SEQE, a ajouté ce qui suit :
« Je suis heureuse que nous ayons abouti à un accord sur le SEQE. En effet, le compromis négocié est très ambitieux pour le climat. »
« Il permet à l’UE de tenir les promesses faites l’année passée dans le cadre de l’accord climatique de Paris – et même d’aller au-delà de la proposition avancée par la Commission européenne. Il constitue la pierre angulaire, qui permettra d’atteindre les futurs objectifs climatiques et énergétiques destinés à limiter le changement climatique. Dans cette optique, je suis particulièrement satisfaite que le facteur de réduction linéaire ait été élevé à 2,4 %, et que le transport soit également inclus dans le SEQE. Il s’agissait de deux questions prioritaires pour les S&D. »
« En effet, le SEQE est le meilleur outil pour permettre à l’industrie européenne d’effectuer la transition vers une société sans énergies fossiles et de continuer à être le leader mondial de la production à basse émission. Avec le résultat d’aujourd’hui, les S&D ont aussi fait en sorte qu’il existe un instrument pour mitiger toute conséquence sociale et soutenir les travailleurs durant cette transition. »
« Cette réforme est cruciale de tellement de points de vue, non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir. Elle constitue un pas dans la bonne direction et témoigne de la volonté affirmée de l’Europe de poursuivre sur la voie fructueuse de la combinaison de la réduction des émissions avec la croissance économique. »
« Toutefois, le dernier mot en matière de SEQE doit encore être dit, l’année prochaine. Dans cette perspective, nous devons à présent nous assurer de notre capacité à mener cet accord à bon port et à accomplir ce pas important vers un avenir durable. »
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