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Ce 5 juillet, les eurodéputés S&D appelaient la Commission européenne à protéger les citoyens de l’UE touchés par la loi étatsunienne relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA). En effet, les USA sont un des deux pays du monde à imposer les gens en fonction de leur citoyenneté et non de leur résidence.

 

Virginie Rozière, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour la commission des pétitions du PE, a déclaré ceci :

« Nous avons reçu des pétitions signées par des milliers d’Européens qui se plaignent des conséquences injustes du FATCA. En effet, ces ‘Américains accidentels’, dont un grand nombre n’a pas de lien substantiel avec les USA, sont obligés de payer des impôts aux États-Unis, en plus de ceux payés dans leur pays de résidence. Nous avons même entendu des cas d’Européens nés aux USA alors que leurs parents y étaient en vacances. Des années plus tard, ces personnes recevaient de lourdes factures du ministère des Finances des USA, malgré le fait qu'ils vivaient et payaient leurs impôts dans l'UE. Cela est inacceptable. La Commission européenne doit défendre les droits de ces citoyens de l’UE. »

« De plus, depuis l’entrée en vigueur de FACTA des banques de l’UE ont été obligées de dévoiler des informations sur des comptes de citoyens américains présumés. En conséquence, un grand nombre de ces ‘Américains accidentels’ n’a pas pu accéder à des services bancaires de base dans l’UE. C’est un exemple clair de discrimination et de violation des droits fondamentaux de ces citoyens de l’UE. De plus, les USA refusent de donner des informations similaires sur les comptes des citoyens de l’UE vivant sur leur sol. Il est temps que l’UE s’oppose aux USA sur les questions fiscales. »

« En conséquence, nous appelons la Commission européenne à effectuer une évaluation complète des incidences de FATCA sur les citoyens de l’UE, et d’indiquer s’il existe des différences importantes entre les citoyens et résidents de l’UE dans les selon l’État membre de résidence au sein de l’Union. Par ailleurs, nous poursuivrons le combat pour les droits de tous les citoyens de l’UE. »

 

 

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  • Virginie Rozière MEP

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ALLAN Tim
Press Officer
Royaume-Uni

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