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Ce 16 juillet, la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du PE adoptait à une majorité écrasante un rapport critique sur la détérioration continue de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux en Pologne. Élaboré par le président S&D de cette commission, Juan Fernando López Aguilar, ce texte appelle les États membres de l’UE à prendre enfin au sérieux les procédures de l’article 7 (1). Ils doivent déclarer l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Pologne, de l’État de droit et des valeurs européennes.

A la veille d’un sommet européen crucial consacré au prochain cadre financier pluriannuel, le Groupe S&D rappelle aux dirigeants de l’UE que l’instauration d’un mécanisme effectif de conditionnalité, destiné à protéger le budget de l’UE en cas de violation de l’État de droit, n’est pas seulement une priorité, mais surtout une condition sine qua non des négociations avec le Parlement européen sur le sujet.

Juan Fernandez López Aguilar, eurodéputé S&D et rapporteur du PE pour l’État de droit en Pologne, président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, a déclaré ceci :

 « Ce rapport factuel présente en détail la manière dont l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux ont subi dégradation et détérioration en Pologne depuis 2015. La situation est très inquiétante. Après s’être emparé de la Cour constitutionnelle et du Conseil national du pouvoir judiciaire, et les avoir politisés, le gouvernement PiS a poursuivi son travail de sape en démantelant la Cour suprême et en organisant une campagne d’intimidation contre les juges qui critiquaient ces modifications du système judiciaire. Nous avons été témoins, en Pologne, non pas d’un événement ponctuel, mais d’une série d’actions et de réformes législatives entreprises par la majorité PiS qui, mises bout à bout, constituent une violation grave, persistante et systémique de l’État de droit. Voilà pourquoi le Conseil doit enfin intervenir et passer à la prochaine étape de la procédure définie par l’article 7 (1). Cela consiste à émettre des recommandations précises pour la Pologne. Et en cas de persistance des violations de l’État de droit, à prendre les mesures pertinentes. »

« Cependant et aussi graves que soient nos inquiétudes concernant l’État de droit et l’indépendance du judiciaire en Pologne, ce ne sont pas les seules. La situation des droits fondamentaux, en particulier de la liberté des médias et de la protection des minorités, nous inquiète également profondément. Lors de la campagne présidentielle, les partis pris des médias étaient particulièrement visibles sur ces sujets. Cela a favorisé le président sortant, qui présentait la communauté LGBTI comme le nouvel ennemi et mettait même en cause leur dignité humaine. »

« Au vu de l’ensemble de ces développements inquiétants, mon rapport appelle à l’élargissement du champ d'application de la procédure de l’article 7 (1), relatif à la Pologne, afin d’y inclure l’état de la démocratie et la protection des droits fondamentaux. »

Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :

« Il est pathétique de constater qu’il a suffi au PiS d’exercer le pouvoir pendant 5 années pour que la Pologne ne puisse plus être comptée parmi les vraies démocraties, alors que ce pays avait été porté aux nues comme modèle de passage du communisme à la démocratie. Cependant, en participant en masse aux élections de la semaine dernière, les citoyens polonais en général et les jeunes en particulier ont montré leur aspiration à plus de démocratie, plus de droits fondamentaux et plus d’égalité. De la sorte, ils font vivre l’espoir que la situation n’est que temporaire. Nous nous devons d’être à leurs côtés. »

« Les cas de la Pologne et de la Hongrie nous montrent clairement que nous ne devons jamais faire de compromis sur nos valeurs européennes communes. Dans cette optique, j’exhorte les chefs d’État européens, qui se réuniront demain à Bruxelles, à ne pas capituler devant Orbán et Morawiecki. Ils doivent s'accorder sur un nouveau mécanisme fort de défense de l'État de droit, qui permettra à la Commission européenne de punir par la suspension des fonds de l’UE les gouvernements violateurs de l’État de droit. Il est temps de prendre des mesures beaucoup plus audacieuses pour protéger la démocratie en Pologne, et partout ailleurs en Europe. »

Eurodéputés impliqués

SIPPEL Birgit

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Coordinateur
Allemagne
LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

Membre
Espagne

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Czerny-grimm Inga

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Pologne