Les Socialistes et Démocrates ont salué hier soir l'approbation par les ministres des Finances du G20, au cours de la réunion annuelle du FMI, d'un taux d'imposition effectif minimum de 15 % à l'échelle mondiale*, dans le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE/G20 (projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices).
Depuis des années, le Groupe S&D est le fer de lance de la lutte au Parlement européen pour un taux d'imposition effectif minimum et en matière de justice fiscale. Sous l'égide du Groupe S&D, le Parlement européen a pour la première fois soutenu nos exigences de longue date concernant un taux d'imposition effectif minimum pour les entreprises dans un rapport adopté au mois de mars cette année. Le Groupe S&D continuera à insister pour une mise en œuvre ambitieuse au sein de l'UE, ainsi que pour la mise en place de ressources propres à l'UE comme prochain jalon en réponse aux appels des citoyens concernant la justice fiscale.
Biljana Borzan, eurodéputée S&D et vice-présidente pour une économie au service de tous, a déclaré :
“Cet accord sur un taux d'imposition effectif minimum pour les entreprises est historique. Celui-ci pourrait complètement changer la donne et nous permettre de corriger notre système fiscal inéquitable, et nous devons continuer sur cette lancée.
“Aujourd'hui, les pays font preuve d'une concurrence agressive les uns vis-à-vis des autres en proposant les taux d'imposition les plus faibles afin d'inciter les multinationales à faire leur marché, tandis que les petites et moyennes entreprises sont injustement taxées à un taux plus élevé. Cette attitude "d'égoïsme sacré" coûte à l'UE entre 160 et 190 milliards d'euros chaque année. Nous avons besoin de cet argent pour financer une relance rapide, équitable et verte suite à la pandémie.
“Le taux d'imposition effectif minimum mondial permettra aux États de mettre en œuvre des mesures fiscales plus équitables sans craindre que leurs efforts soient sapés par d'autres pays.”
Jonás Fernández, eurodéputé S&D et porte-parole pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté :
“Un taux d'imposition minimum de 15 % devrait rapporter 48 milliards d'euros de revenus fiscaux, dont nous avons grandement besoin. Il s'agit également de reprendre le contrôle dans une économie mondialisée, où les grandes multinationales, attirées par les paradis fiscaux, contournant impunément les règles au détriment du plus grand nombre. Il s'agit de faire en sorte que les gens qui travaillent dur et les magasins de quartier qui payent leurs impôts puissent continuer d'avoir foi dans la démocratie et l'équité.
“Notre combat pour la justice fiscale ne s'arrête pas là. Nous devons de toute urgence élargir la liste noire des paradis fiscaux de l'UE et accentuer la lutte contre le blanchiment d'argent. Étant donné que l'accord de l'OCDE prévoit qu'aucune taxe sur les services numériques ne pourra entrer en vigueur avant la fin de 2023, et que le Parlement européen a adopté un dossier contre les pratiques fiscales dommageables, nous en appelons à la Commission pour qu'elle trouve des solutions alternatives pour respecter son engagement à mettre en place des ressources propres financées par une taxe numérique.”
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D et porte-parole sur les questions fiscales, a par ailleurs indiqué :
“Nous demandons à la Commission européenne ainsi qu'aux gouvernements de l'UE de mettre en œuvre rapidement et de manière ambitieuse le taux d'imposition effectif minimum pour les entreprises. Nous aurions préféré que ce taux soit supérieur à 15 %, mais c'est déjà une nette amélioration par rapport au taux de 0 % en vigueur actuellement. Nous surveillons de très près sa mise en œuvre pour nous assurer que l'accord conserve toute son ambition, une fois transposé dans le droit européen.
“À la suite des révélations des Pandora Papers la semaine dernière, nous avons redoublé nos efforts d'investigation au sein du comité sur les questions fiscales du Parlement européen. Nous continuerons à trouver et exiger des solutions innovantes pour empêcher les grandes entreprises et les individus fortunés de profiter des failles du système afin de se soustraire aux impôts.”
Note à l'éditeur :
*L'acronyme BEPS désigne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting), et fait référence aux stratégies d'optimisation fiscale utilisées par les multinationales qui exploitent les failles et les disparités entre les règles fiscales nationales pour éviter d'avoir à payer des impôts. 139 pays travaillent ensemble pour améliorer les règles fiscales dans le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE/G20.
Pour en savoir plus sur notre campagne inlassable visant à réparer ce système fiscal défaillant, rendez-vous sur notre site web sur la Justice fiscale.
