À la suite d'une consultation approfondie, la Commission européenne a procédé au réexamen des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l'UE, qui sera débattu aujourd'hui en session plénière et fera l'objet d'un vote demain.
La Commission s'est engagée pour la première fois, comme le demandent depuis longtemps les eurodéputés S&D, à renforcer de manière significative l'application des dispositions en matière de droit du travail et de l'environnement et à incorporer de nombreux éléments innovants, comme des feuilles de route pour la mise en œuvre des dispositions des TSD et le fait d'accorder un rôle plus important aux acteurs de la société civile dans la mise en œuvre des accords commerciaux.
Inmaculada Rodríguez-Piñero, porte-parole S&D chargée des relations commerciales, a déclaré :
"Aujourd'hui, avec le plan de la Commission destiné à renforcer le rôle joué par les accords commerciaux de l'UE dans la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleurs partout dans le monde, nous avons une réussite importante à célébrer.
"Depuis des années, le groupe S&D milite pour que l'UE améliore la façon dont elle aborde les chapitres sur le commerce et le développement durable. La participation et le soutien plus importants accordés à la société civile, et l'attention accrue consacrée à la mise en œuvre de ces accords, avec la possibilité de mettre en place, en dernier recours, des sanctions commerciales en cas de violation avérée de l'accord de Paris sur le climat et des principes fondamentaux de l'OIT en matière de droit du travail, répondent à beaucoup des attentes que nous avons exprimées au fil des années.
"Nous allons désormais focaliser notre attention sur la façon dont cette nouvelle approche sera mise en œuvre, et sur les accords commerciaux en cours de négociation, mais dans l'ensemble nous pouvons nous réjouir d'avoir franchi une étape clé dans notre quête d'un système commercial international équitable, juste et durable."
Bernd Lange, eurodéputé S&D et négociateur de la résolution sur les chapitres TSD qui sera soumise au vote jeudi, a ajouté :
"Les Socialistes et Démocrates et le Parlement sont en train de façonner le contenu et la direction de la politique commerciale de l'Europe. Nous avons souligné à de très nombreuses reprises que les valeurs universelles doivent être mises sur un pied d'égalité avec toutes les autres parties de nos accords commerciaux, et la Commission européenne a enfin présenté une réforme exhaustive et attendue de longue date.
"En améliorant les dispositions du droit environnemental et du travail et en renforçant le rôle des acteurs de la société civile, nous les plaçons fermement au cœur de nos accords. Renforcer les normes environnementales et du droit du travail constitue une étape importante pour faire en sorte que les travailleurs et l'environnement bénéficient du resserrement des liens entre les pays.
"Ce changement de paradigme se reflète déjà dans l'accord conclu entre le l'UE et la Nouvelle-Zélande, et nous comptons sur le fait que les prochains accords qui nous seront présentés traduiront eux aussi cette nouvelle approche européenne en matière de commerce et de développement durable."
Note aux éditeurs :
Les principales réussites du groupe S&D qui se refléteront dans le vote du Parlement européen demain sont les suivantes :
- Un rôle de soutien plus important pour les délégations de l'UE ;
- La création du rôle de Directeur de l'application des accords commerciaux (Chief Trade Enforcement Officer, CTEO) et un Point d'entrée unique repensé ;
- Un rôle plus fort et plus structuré pour les DAGs tout au long du cycle de vie des accords commerciaux et l'exigence vis-à-vis de la Commission de garantir que les organisations de la société civile, en supplément des DAGs, puissent également présenter des plaintes collectives ;
- Les Contributions nationales déterminées (Nationally Determined Contributions, NDCs) en tant qu'engagements tangibles des parties à l'accord de Paris, devraient constituer un élément essentiel pour déterminer s'il y a eu violation de l'accord de Paris ;
- Les clauses de réexamen figurant dans les accords commerciaux existants devraient être activées par l'UE afin de mettre à jour les chapitres sur le commerce et le développement durable, dans la ligne du réexamen proposé des chapitres TSD ;
- Nous demandons à la Commission de faire périodiquement son rapport au Parlement européen, au travers de la commission INTA ou des groupes de surveillance, sur les progrès effectués par rapport aux engagements TS D et leur mise en œuvre par les pays partenaires ;
- Nous souhaitons encourager au travers de préférences douanières le respect par nos partenaires des dispositions en soutien à l'action climatique mondiale, à la lutte contre la perte de biodiversité et contre la déforestation, en faveur du bien-être animal, pour l'établissement de règles en matière de diligence raisonnable et de développement durable et de lutte contre le travail forcé pour les entreprises, en faveur d'une économie circulaire, de la transition verte dans le secteur de l'énergie, et afin de garantir des conditions de travail décentes partout dans le monde.
