Aujourd’hui entrera dans l’histoire, avec la conclusion d’un accord provisoire sur une nouvelle législation européenne emblématique relative au travail sur les plateformes. Au cours des négociations marathon qui se sont tenues à Strasbourg, le Parlement européen, sous l’impulsion des Socialistes et Démocrates, et les États membres sous l’égide de la présidence espagnole du Conseil, ont convenu d’un compromis révolutionnaire qui fixe une nouvelle norme sociale à l’échelle mondiale. Les eurodéputés S&D exhortent maintenant les États membres de l’UE à l’adopter, car cela est crucial pour finaliser cette législation avant la fin du mandat parlementaire actuel.
Elisabetta Gualmini, vice-présidente S&D et rapporteure de la nouvelle législation européenne sur le travail via les plateformes, a déclaré :
« Nous pouvons nous réjouir et être fiers de l’accord historique, équilibré et ambitieux relatif au travail via les plateformes qui a été négocié aujourd’hui sous la présidence espagnole. Pour la première fois dans le monde, et sous la pression intense du lobbying agressif mené par les grandes entreprises du numérique, nous allons créer une législation qui protégera les travailleurs les plus vulnérables. Il s’agit au bout du compte de renforcer le modèle social européen et de mettre en place une norme sociale de premier plan à l’échelle mondiale.
« La nouvelle législation améliorera de manière significative les droits sociaux et du travail des travailleurs dits à la tâche d’Uber, Deliveroo, Helpling, et des autres plateformes similaires. Dans le même temps, celle-ci protégera les véritables travailleurs indépendants en garantissant leur autonomie, leur liberté, et leur flexibilité, et protégera les bons employeurs face à la concurrence déloyale.
« Cette nouvelle législation donne aux États membres une base pour déterminer correctement le statut contractuel des gens qui travaillent via les plateformes. Notre accord met en place un mécanisme afin de corriger les statuts bidon de travailleur indépendant, en se basant sur les conditions de travail réelles et sur la transparence des algorithmes. Il garantit que les syndicats professionnels et les représentants des travailleurs auront la possibilité de négocier collectivement les conditions de travail appliquées par les plateformes. Il transfère également le fardeau de la preuve du type de relation contractuelle pour le faire reposer sur les plateformes, et non sur les travailleurs à la tâche.
« Nous ne voulons pas d’un marché du travail inhumain. C’est pourquoi nous sommes particulièrement fiers que l’accord conclu aujourd’hui lutte contre la déshumanisation du marché du travail en garantissant une surveillance et des interactions humaines ; avec cette directive, les gens ne seront plus jamais renvoyés ou espionnés par une machine. »
Agnes Jongerius, eurodéputée S&D et porte-parole chargée des questions d’emploi et des droits sociaux, a ajouté :
« Avec l’accord historique trouvé aujourd’hui, nous sommes véritablement des pionniers en matière de droit du travail à l’échelle mondiale. Il est grand temps de changer la donne dans l’économie du travail à la demande, et de faire en sorte que ce mode de fonctionnement qui exploite très souvent les travailleurs ne s’étende pas à d’autres secteurs. Si nous n’agissons pas pour protéger les personnes les plus vulnérables dans notre économie, le risque est grand que les conditions de travail précaire s’étendent demain à l’ensemble du marché du travail.
« Nous avons été la force motrice qui a permis de faire passer des lois afin de protéger convenablement tous les travailleurs, y compris ceux qui travaillent via des applications. Nous devons les protéger contre les abus des géants du web. C’est l’un des défis les plus importants de l’ère numérique. Aujourd’hui, au sein de l’UE, plus de 28 millions de personnes travaillent via les applications numériques. En 2025, ils devraient être 43 millions.
« Pour toutes ces raisons, nous exhortons désormais les États membres de l’UE à adopter cet accord révolutionnaire. Le temps presse. Nous devons faire en sorte que cette législation soit finalisée avant la fin du mandat parlementaire actuel. »
Note aux éditeurs :
Les travailleurs des plateformes utilisent une application ou un site web pour proposer des services contre rémunération. Ce genre de travail est actuellement présenté par de nombreuses plateformes comme une forme d’emploi atypique. Par conséquent les droits sociaux et du travail des personnes qui gagnent leur vie au travers d’applications ou de sites web ne sont pas consacrés dans la législation du travail conventionnel, ce qui fait que de nombreuses personnes travaillant en ligne sont moins bien protégées que des travailleurs au sens classique du terme. Cela favorise également une concurrence déloyale entre l’économie du travail à la tâche et les entreprises traditionnelles.
Le principal objectif de cette nouvelle législation, à savoir la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, est de consacrer dans le droit européen la présomption réfragable d’une relation d’emploi. Cela signifie que les travailleurs des plateformes sont, en principe, des employés, avec tous les droits afférents. Si les entreprises gérant les plateformes ne sont pas d’accord, c’est à elles que revient la tâche de prouver le contraire.
