Ce 16 septembre, lors d’un vote en plénière du Parlement européen, les Socialistes & Démocrates ont défendu leur position concernant l’instauration d’un nouveau système de ressources propres destiné à contribuer au financement du plan de relance. Le PE demande un calendrier contraignant, à dater du 1er janvier 2021, pour l'adoption de ces nouvelles sources de revenu. Les eurodéputés justifient cette demande par le fait qu’il faut laisser aux États membres assez de temps pour compléter leurs longues procédures de ratification, avant le lancement du plan de relance en 2021.
Elisabetta Gualmini, eurodéputée et porteparole S&D pour les ressources propres, a déclaré ceci :
« La nécessité de trouver de nouvelles ressources est extrêmement pressante. En effet, le départ du Royaume-Uni inflige au budget de l’UE une perte sèche de 12 milliards d’euros par an ; de nouveaux défis ont émergé comme le COVID-19, le changement climatique et l’instabilité dans le voisinage de l’UE ; à quoi s’ajoute l’urgence du financement, ces prochaines années, de Next Generation EU. »
« En négociant sans relâche, les groupes politiques au Parlement européen ont réalisé un accord historique sur les compromis les plus ambitieux jamais obtenus sur le sujet. En conséquence, des ressources propres sont à portée de main : taxe sur les transactions financières, fiscalité des services numériques, mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, extension du système actuel échange de quotas d'émission, impôt sur les sociétés commun consolidé, impôt sur les emballages plastiques non-recyclés… Il ne s’agit pas d’une liste fermée. Comme décidé en commission des budgets, on peut y ajouter des ressources propres additionnelles, comme un droit d’accès au marché unique pour les grandes multinationales qui tirent un bénéfice de cet accès. »
Eider Gardiazabal, eurodéputée et porteparole S&D pour le budget, a ajouté ce qui suit :
« Notre Groupe et le Parlement européen ont toujours été d’avis que les nouvelles ressources propres doivent être générées par des politiques qu’aucun État membre n’est susceptible de mettre en œuvre seul. Comme le fait de faire payer aux riches pratiquants de l’évasion fiscale, aux spéculateurs et aux grands pollueurs les dégâts qu’ils infligent à la société et à l’environnement. Autrement dit, les nouvelles ressources propres seront collectées conformément aux objectifs politiques du Green Deal, de la mise en œuvre de l’équité sur le marché intérieur et de la transformation numérique impliquée. Cette approche permet de transférer le fardeau fiscal des citoyens ordinaires vers les milliardaires et les grandes multinationales. De plus, nous demandons un engagement sur l’établissement d’un calendrier d’ici le 1er janvier 2021. Le caractère contraignant de celui-ci doit être légalisé par un accord interinstitutionnel. Il portera sur l'instauration de nouvelles ressources propres sur une période allant de 2021 à 2028 au plus tard. »
Éric Andrieu, viceprésident S&D chargé du budget, a précisé les points suivants :
« Dans la situation d’urgence actuelle provoquée par le COVID-19 et ses incidences sur l’économie de l’Union, le Conseil européen estime que l’impôt sur les plastiques, sur le numérique et l’ajustement carbone suffiront tant politiquement que financièrement. C’est une erreur monumentale ! Il faut défendre l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ; l’UE a besoin d'une taxe sur les services numériques et sur les transactions financières ; l’UE a besoin d’une taxe sur les transactions financières, sur les plastiques non-recyclés et d’un système d’échange de quotas d’émission approprié. Ce ne sont pas des souhaits abstraits, ce sont des faits ! »
« Dans un contexte de multiplication des défis et de réduction des ressources, l’UE doit renforcer son budget par la création de nouvelles ressources propres. L’alternative serait d'augmenter les contributions des États à partir des RNB, c’est-à-dire imposer plus les citoyens ordinaires. »
« Le plan de relance pour l’Europe bénéficiera à toutes les économies de l’UE, interdépendantes : c’est une solution gagnant-gagnant pour tous, un effort commun. De plus, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union, les traitements spéciaux – comme les rabais sur certaines contributions nationales au budget de l’UE – sont ni moralement acceptables ni légalement justifiables . »
