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Ce 17 juin, les Socialistes & Démocrates au Parlement européen proposaient d’ajouter au budget de l’UE un panier de nouvelles ressources pour financer la réparation des dommages sociaux et économiques provoqués par la crise du COVID-19. Parmi ces propositions figurent des revenus progressistes, liés à la protection de l’environnement, à la promotion d’une concurrence plus équitable sur le marché intérieur, ainsi qu’à la taxation des plus riches.

Éric Andrieu, viceprésident S&D chargé du budget, a déclaré ceci :

« Nous sommes à un moment pivot et crucial pour l’Europe, et ce dossier engage sa destinée. L’Europe veut-elle rester un acteur sur l’échiquier international ? Si oui, elle doit s’en donner les moyens. »

« La proposition de réforme du système des ressources propres, avancé par le Groupe S&D, est équilibré, progressiste et en mesure d’assurer le financement des priorités des citoyens, des régions et des pays de l’Union. À travers ce panier de ressources propres, nous voulons faire en sorte que les citoyens et les États membres ne soient pas les payeurs de la relance de l’Europe, mais bien ses bénéficiaires. »

« Nous fondons nos propositions sur le fait que les inégalités proviennent de l’évitement fiscal et l’évasion fiscale pratiquées par les plus riches. Ils ont réalisé leurs fortunes sur le dos des citoyens, le moment de la restitution est arrivé. Nous voulons que les grandes entreprises, actrices des marchés financiers, paient leur dû équitable sous forme d’une taxe sur les transactions financières, d’une taxe numérique et d’une assiette d’imposition commune sur les grandes multinationales. »

« Nous soutenons la création d’un fonds spécial de relance, proposé par la Commission, ainsi que l’idée de mutualisation de la dette entre États membres. Tous ont été affectés par la crise. Voilà pourquoi nous voulons instaurer de nouvelles ressources. Il s’agit aussi d’éviter l’augmentation de leur contribution nette et, en conséquence, les querelles sur la hauteur de ce que chacun contribue et reçoit en retour. »

« Cependant, ces propositions ne seront adoptées qu’à condition d’être soutenues par la volonté politique de tous les États membres. Ce n’est absolument pas le moment de s’opposer au rétablissement de l’Union européenne en bloquant des initiatives susceptibles de la sauver. »

Eider Gardiázabal, eurodéputée et coordinatrice S&D pour le budget, a ajouté ce qui suit :

« Le Groupe S&D a lancé aujourd’hui un processus crucial, attendu depuis longtemps. De l’adoption de ces ressources propres au niveau de l’Union, dépendent le bien-être, le développement et la sécurité de l’ensemble de ses citoyens, ainsi que la continuation du projet européen proprement dit. »

« Le temps des affaires de routine est passé. Le COVID-19 a mis la solidarité européenne à l’épreuve. Pour faire face aux défis de l’après-pandémie, l’Union a besoin d’un budget fort. Ce qui implique les moyens de financer celui-ci. Nous devons penser en dehors des cadres habituels ; nous devons innover ; nous devons apporter les réponses attendues par les gens. C’est ce que nous avons fait. Il est temps que les autres institutions de l’UE suivent l’exemple. Il est temps d’avoir une fiscalité équitable ! »

Elisabetta Gualmini, eurodéputée et porteparole S&D pour les ressources propres, a précisé les points suivants :

« L’actuel mélange de revenus qui alimente le budget de l’UE se compose à 70 % de contributions calculées en fonction des RNB des États membres. En conséquence, le projet européen manque de légitimité opérationnelle, et dépend principalement de décisions budgétaires prises par les États membres. »

« Les nouvelles ressources de financement du plan de relance européen seront générées par des politiques et mesures qui ne peuvent être mises en œuvre qu’au niveau européen. Comme aucun État membre ne pourra les mettre en œuvre par lui-même, ces mesures n’alourdiront pas les Trésors nationaux. »

« Le Groupe S&D a proposé un panier de nouvelles ressources propres, dont les bases fiscales seront liées à l’application de politiques européennes destinées à réaliser une croissance intelligente, durable et inclusive. Autrement dit, l’argent frais viendra de mesures ciblées sur la protection de l’environnement et la promotion d’une plus grande équité sur le marché intérieur. Par ailleurs, nous souhaitons que l’Union poursuive l’intégration de ses politiques budgétaires en développant et instaurant sa propre capacité budgétaire. »

Note aux rédacteurs :

Le Groupe S&D propose de fonder sur les moyens suivants les nouvelles ressources propres, provenant de mesures ciblées sur la protection de l’environnement et la promotion d’un marché intérieur plus équitable et plus social :

* les recettes des enchères du système d’échange de quotas d'émission de l’UE (SEQE) ;

* une contribution sur les emballages en plastique non recyclé ;

* un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ;

* un impôt sur les sociétés fondé sur une assiette commune consolidée (ACCIS) ;

* une fiscalité des services numériques ;

* une taxe sur les transactions financières ;

* un impôt net européen sur la fortune du segment le plus riche de la population ;

* une taxe d’accès au marché unique ;

* des revenus générés par la Banque centrale européenne.

De plus, les plafonds des engagements et paiements, définis respectivement, pour l’heure, à 1,26 % et 1,20 % des RNB, seront élevés à des valeurs avoisinant les 2 % ou même les 3 %. Il s’agit d’assurer à l’UE un budget plus important, pour lui permettre de réaliser ses ambitions politiques. Cette augmentation permanente produira une marge de manœuvre suffisante entre les plafonds du CFP et ceux des ressources propres. Techniquement, cette capacité pourra servir à emprunter sur les marchés financiers et à émettre de la dette européenne commune garantie par le budget de l’UE.

Enfin, le Brexit et la suppression consécutive de la ristourne britannique ouvrent la voie à la suppression, au nom de l’équité et de la transparence, des mécanismes correcteurs similaires octroyés à l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas. En effet, les conditions applicables au Royaume-Uni pour justifier l’instauration des ristournes, et définies par les conclusions du Conseil européen de Fontainebleau en 1984, sont obsolètes. Les ressources obtenues par ce changement-là s’ajouteront aussi au financement du plan de relance de l’Europe.

Lire l'exposé de position complet concernant la réforme du système des ressources propres de l'UE pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027

Documents concernés

Reform of the System of Own Resources of the EU for the 2021-2027 Multiannual Financial Framework

Eurodéputés impliqués

ANDRIEU Eric

ANDRIEU Eric

Vice-président/e
France
GARDIAZABAL RUBIAL Eider

GARDIAZABAL RUBIAL Eider

Coordinateur
Espagne
GUALMINI Elisabetta

GUALMINI Elisabetta

Membre
Italie

Contact presse S&D

Chiru Dana

CHIRU Dana

Press Officer
Roumanie

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