La révision de la législation européenne sur les marchés d’instruments financiers améliorera de manière significative la protection des petits investisseurs, ont souligné les Socialistes et Démocrates en saluant les nouvelles règles qui doivent être adoptées par le Parlement européen ce mardi.
Eero Heinäluoma, négociateur S&D chargé de la révision de la législation européenne sur les marchés d’instruments financiers, a déclaré :
« Nous saluons la révision de la législation de l’UE sur les marchés d’instruments financiers, qui vise à accroître la transparence et le caractère équitable des marchés financiers européens. Nous comptons sur les États membres de l’UE pour mettre en œuvre les nouvelles règles de manière systématique lorsqu’elles entreront en vigueur.
« Les eurodéputés S&D soutiennent totalement les nouvelles règles, en particulier l’introduction d’une interdiction généralisée des « paiements pour flux de commande », une pratique au travers de laquelle des courtiers orientent les investissements des consommateurs vers un certain lieu d’échange, à titre onéreux.
« L’AEMF, en tant qu’autorité de surveillance des marchés de capitaux de l’UE, avait déjà mis en garde il y a plusieurs années contre cette pratique susceptible de constituer un conflit d’intérêts significatif, car elle incite à orienter les investissements des consommateurs vers les lieux d’échanges qui sont les plus rémunérateurs pour les courtiers, au lieu de représenter la meilleure option pour leurs clients.
« Qui plus est, plusieurs études ont montré que les courtiers qui acceptent les paiements pour flux de commande génèrent pratiquement à chaque fois de moins bons résultats d’exécution pour leurs clients. Pour ces raisons, les paiements pour flux de commande sont déjà interdits dans plusieurs États membres, et il est grand temps que nous nous mettions d’accord pour les interdire totalement.
« Cette interdiction améliorera de manière significative la protection des petits investisseurs au sein de l’UE. Elle garantira qu'à l'avenir, les courtiers orienteront leurs clients vers les lieux d’échange qui offrent les meilleures conditions, plutôt que vers ceux qui sont les plus rémunérateurs pour eux. »
Note aux éditeurs :
La révision de la législation fait référence à la directive et au règlement sur les marchés d’instruments financiers, également connus sur les acronymes MiFID et MiFIR, qui font partie du droit européen sur les marchés de capitaux.
La Commission européenne a présenté en novembre 2021 sa proposition, qui comporte un certain nombre de changements pour les règles régissant actuellement les marchés de capitaux en Europe, parmi lesquels l’établissement d’une base de données européenne permettant à tous les investisseurs d’accéder aux données d’échange en temps réel pour les actions, les obligations, les produits dérivés et les autres instruments, dans l’ensemble de l’UE.
En outre, la Commission a également proposé l’interdiction totale des « paiements pour flux de commande ». Afin de trouver un compromis avec les États membres de l’UE, le Parlement a accepté que les acteurs des marchés puissent continuer à être exemptés des règles jusqu’au 30 juin 2026, bien que les eurodéputés S&D auraient préféré une interdiction totale et immédiate.
