La nuit dernière, le Parlement européen a conclu un accord politique avec les États membres de l'UE
au sujet d'un nouvel instrument européen pour lutter contre les subventions étrangères qui faussent
la concurrence sur le marché intérieur. Ce nouvel outil permettra à la Commission d'enquêter sur
des dossiers, d'exiger des réparations, par exemple sous la forme du remboursement des
subventions, et d'infliger des amendes. Combiné à l'Instrument de passation de marchés publics
internationaux, le passage au crible des investissements étrangers, l’instrument anticoercition et
l'interdiction de l'exportation des biens pouvant servir à des fins aussi bien civiles que militaires, ce
nouvel instrument dotera l'UE d'une boîte à outils pour défendre les entreprises et les emplois
européens de la concurrence déloyale.
Le Groupe S&D est parvenu à maintenir les seuils suffisamment bas pour que ceux-ci soient efficaces
et couvrent le plus grand nombre possible de contribution financière aux procédures de passation
de marchés publics.
Comme l'a fortement préconisé notre groupe, ces seuils seront soumis aux actes délégués de la
Commission, qui aura la possibilité de les augmenter ou de les abaisser. Cela permettra au
Parlement européen d'adopter ou de rejeter la proposition de la Commission.
La négociatrice S&D a également défendu une clause de réexamen significatif pour permettre aux
législateurs d'ajuster en finesse l'instrument.
Inmaculada Rodríguez-Piñero, négociatrice et coordinatrice nouvellement élue pour le commerce, a déclaré :
"Il est grand temps d'équiper l'UE d'un outil efficace pour enquêter, rectifier et empêcher la
concurrence déloyale des entreprises étrangères. Aujourd'hui, les entreprises européennes doivent
obéir à des règles strictes en matière d'assistance étatique, tandis que leurs concurrentes basées
hors d'Europe peuvent bénéficier de subventions étrangères qui leur octroient un avantage
concurrentiel déloyal. Gonflées par des injections d'argent étatique, ces entreprises peuvent
proposer des prix plus faibles pour remporter des appels d'offres publics ou payer plus cher pour
prendre le contrôle d'une autre entreprise. Cela est tout simplement injuste. Avec ce nouvel
instrument, nous souhaitons clore cette faille juridique et uniformiser les règles du jeu.
"Le Groupe S&D s'est battu de toutes ses forces pour que soient appliqués des seuils bas et justes
aux soumissions en réponse aux appels d'offres publics. Lorsque c'est l'argent public qui est
dépensé, il est crucial de s'assurer que celui-ci n'aille pas à des entreprises ne jouant pas le jeu de la
concurrence loyale, au détriment des entreprises et emplois européens."
"Grâce à l'accord conclu ce soir, la Commission bénéficiera bientôt d'un outil efficace pour lutter
contre la concurrence déloyale. Celle-ci pourra enquêter sur des dossiers, exiger le remboursement
des subventions, et même infliger des amendes. Ce nouvel instrument destiné à lutter contre les
subventions faussant la concurrence viendra compléter notre boîte à outils pour mieux défendre les
intérêts de l'Europe."
Note aux éditeurs :
L'accord politique fera l'objet d'un vote du Parlement européen en assemblée plénière au mois de
septembre.
