Le Groupe S&D est fier du vote historique d’aujourd’hui en faveur d’une nouvelle loi européenne visant à améliorer sensiblement les droits sociaux et du travail des personnes travaillant par l’intermédiaire d’applications tout en protégeant les vrais travailleurs indépendants et les bons employeurs. L’accord a été obtenu ce soir par la commission de l’emploi et des affaires sociales après des mois de négociation intense et malgré de fortes pressions de ces plateformes *.
Nous sommes le moteur de l’adoption de lois pour mieux protéger les travailleurs de plateformes comme Deliveroo, Helpling, Uber et d’autres. Toutefois, notre combat ne s’arrête pas là. Nous devons à présent nous assurer que nous pourrons entamer les négociations avec chaque État-membre dès que possible, puis sauvegarder l’accord obtenu par le Parlement.
Protéger convenablement tous les travailleurs est l’un des grands défis de l’ère numérique, les algorithmes ne peuvent pas rester des boîtes noires. Aujourd'hui, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques. En 2025, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes, selon les données de la Commission européenne.
Elisabetta Gualmini, eurodéputée S&D et rapporteure du Parlement européen sur la nouvelle directive relative aux travailleurs des plateformes, a déclaré :
« Je suis très heureuse de cet accord historique, équilibré et progressiste. Aujourd’hui, nous avons voté en faveur d’une législation qui assurera une classification d’emploi correcte basée sur les conditions de travail réelles et la transparence des algorithmes. Les syndicats et représentants des travailleurs devraient pouvoir procéder à des négociations collectives sur les aspects ayant des répercussions sur les conditions de travail. Il n’y aura pas de requalification automatique des travailleurs et la charge de la preuve de statut des travailleurs incombera aux plateformes. Cela signifie qu’en cas de doute sur la classification des travailleurs de plateformes, ils sont présumés salariés à moins que la plateforme ne prouve qu’il en est autrement.
Notre accord sera garant de l’autonomie, la liberté et la flexibilité des travailleurs indépendants. Il protégera les travailleurs précaires en garantissant leur accès aux droits du travail et aux droits sociaux. Il soutiendra les bons employeurs et évitera la concurrence déloyale. Enfin, il garantira la supervision et les interactions humaines, de sorte que des machines ne puissent pas renvoyer des personnes ou les espionner. Les algorithmes ne seront pas des boîtes noires. Nous comblerons les lacunes législatives pour assurer la protection des travailleurs et une concurrence loyale. »
Agnes Jongerius, eurodéputée et porte-parole S&D pour l'emploi et les droits sociaux, a ajouté
« Garantir la protection de tous les travailleurs à l’ère numérique devrait être aussi simple et facile que commander un repas ou un VTC d’un clic sur nos smartphones. Tout travailleur a des droits sociaux et des droits du travail : un salaire équitable, une assurance sociale, des congés maladies et la participation à des négociations collectives. C’est ce que nous voulons graver dans le marbre avec cette nouvelle législation européenne. Il est temps de changer la donne de l’économie de plateforme et de nous assurer que ce modèle ne se propage pas à d’autres secteurs. »
*Note aux éditeurs :
Le principal objectif de cette législation - la directive relative à l’amélioration des droits de travail dans le cadre du travail via une plateforme – est d’entériner une présomption de salariat réfutable dans la loi européenne. Cela signifie que les travailleurs de plateformes sont en principe des salariés avec tous les droits qui en découlent. Si les entreprises de plateforme sont en désaccord avec cela, c’est à elles qu’il revient de prouver qu’il en est autrement.
