Le Groupe S&D a dénoncé aujourd'hui la proposition faite par la Commission de permettre la suspension des règles régissant le droit d'asile au sein de l'UE à la frontière avec le Bélarus, à la demande de certains États membres.
Les eurodéputés S&D considèrent que les mesures d'urgence proposées aujourd'hui, qui comprennent la détention de facto des demandeurs d'asile, sont utilisées comme une couverture politique permettant aux autorités nationales de semer la peur à propos d'une crise de l'immigration et faire avancer leur agenda politique sur le plan intérieur. Le Groupe recommande vivement à la Commission de faire en sorte que tous les États membres s'acquittent de leurs obligations à l'égard du droit international en matière de garantie du droit à l'asile au sein de l'UE, et demande instamment aux autorités polonaises en particulier de faire preuve de transparence à la frontière en laissant les journalistes y accéder pour rendre compte de la situation.
Avant que cette décision n'entre en vigueur, le Parlement européen devra donner son avis sur la proposition de la Commission, d'abord au sein de la commission sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, puis en session plénière.
Birgit Sippel, porte-parole S&D de la commission sur la justice et les affaires intérieures, a déclaré :
"Le vice-président Margaritis Schinas a déclaré aujourd'hui souhaiter être implacable vis-à-vis du Bélarus. Pourtant, les mesures d'urgence proposées par la Commission sont en réalité implacables vis-à-vis de personnes vulnérables qui demandent à être protégées. Ces mesures font également le jeu des gouvernements qui souhaitent utiliser le sort des migrants vulnérables pour disséminer la peur et l'angoisse à propos de la crise migratoire aux frontières de l'UE. Nous avons critiqué à juste titre le régime du Bélarus qui utilise des migrants vulnérables pour créer une urgence humanitaire à des fins politiques. Les propositions présentées aujourd'hui sont destinées à satisfaire les gouvernements de l'UE, comme celui de la Pologne, qui cherchent à exploiter les mêmes personnes en situation précaire pour faire avancer leur propre agenda anti-immigration. Les mesures visant à suspendre les règles régissant le droit d'asile au sein de l'UE sont extrêmes et particulièrement inquiétantes. Par exemple, détenir les demandeurs d'asile pendant jusqu'à 16 semaines aura pour conséquence la détention arbitraire de personnes demandant la protection internationale. Demander l'asile est un droit, pas un crime, et personne ne devrait jamais être enfermé sans raison ni distinction. L'action prise aujourd'hui par la Commission est préoccupante, et risque de rendre l'UE complice d'un alarmisme dangereux."
Juan Fernando López Aguilar, président S&D de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a ajouté :
"Le Parlement européen doit avoir son mot à dire sur ces mesures, qui sont excessives et disproportionnées, et nous ne retiendrons pas nos critiques. Le nombre décroissant de personnes demandant l'asile à la frontière de l'UE avec le Bélarus ne justifie en aucune manière de permettre aux gouvernements de s'affranchir de leurs obligations au titre du droit international de rendre possible l'accès au droit d'asile. Il n'y a pas non plus de raison de fermer les yeux sur la pratique illégale des refoulements à la frontière. Le gouvernement PiS en Pologne, déjà sur la sellette pour avoir violé l'État de droit au sein de l'UE, est l'un des principaux moteurs derrière la proposition de la Commission. Il est très inquiétant que celle-ci accepte d'accéder aux demandes du gouvernement PiS de suspendre les règles de l'UE en matière de droit d'asile, a fortiori après la décision prise hier par le Parlement polonais d'interdire aux médias et aux O.N.G. d'accéder à la zone frontalière. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) détaillera nos inquiétudes et nos critiques dans son opinion au cours des prochaines semaines, et nous espérons que le Conseil en tiendra compte."
Note aux éditeurs
En vertu de l'article 78 (3) des traités de l'UE, la Commission peut proposer des mesures conservatoires d'urgence en cas de situation migratoire soudaine aux frontières extérieures de l'UE. Le Parlement européen doit être consulté avant que ces mesures provisoires puissent être adoptées par le Conseil.
