Aujourd’hui, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu un accord sur la toute première législation européenne destinée à lutter contre les violences à l’égard des femmes.
Bien que l’accord ne soit pas aussi ambitieux que les Socialistes et Démocrates l’auraient voulu, ils ont décidé de le soutenir, car la directive constitue une avancée concrète pour les victimes de violences fondées sur le genre. Pour la première fois, l’UE disposera d’un instrument juridique pour lutter contre les cyberviolences fondées sur le genre, comme le cyberharcèlement et le cyberexhibitionnisme. La nouvelle directive criminalisera également les mutilations génitales féminines, pour en faire un crime dans l’ensemble de l’UE. Les mariages forcés seront eux aussi criminalisés au niveau de l’UE. En outre, les enfants qui auront été témoins de violences à la maison seront, dans la plupart des cas, considérés comme des victimes de violences domestiques. La directive adopte une approche exhaustive en se concentrant sur la prévention, la protection, les poursuites et l’accès à la justice.
Toutefois, les Socialistes et Démocrates déplorent que le Conseil ait rejeté notre demande d’inclure le crime que sont les actes sexuels non consentis en tant que viols. Certains États membres ont soutenu qu’il n’existe pas de base juridique pour cela, alors que ce qui manquait le plus en réalité était une véritable volonté politique de la part de dirigeants comme le président français Emmanuel Macron et le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann.
Les eurodéputés S&D exhortent les états membres à aligner la définition du viol dans leurs législations sur celle de la Convention d’Istanbul, et continueront à se battre pour la criminalisation du viol sur la base de l’absence de consentement au niveau de l’UE. C’est pourquoi nous avons ajouté une clause de révision forte dans la directive, ouvrant ainsi la voie pour que la Commission présente une proposition législative sur le viol après cette révision.
En tant que Socialistes et Démocrates, nous sommes déterminés à poursuivre le combat jusqu’à ce que toutes les femmes vivant dans l’UE soient protégées contre toutes les formes de violences fondées sur le genre.
Evin Incir, eurodéputée S&D et co-rapporteure en chef du Parlement européen pour les violences fondées sur le genre au sein de la commission des libertés civiles (LIBE), a déclaré :
« Les eurodéputés S&D sont à la pointe de la lutte en faveur d’une Europe où toutes les femmes pourront vivre librement et sans crainte. C’est après que nous l’ayons demandé pendant des années que la Commission européenne a enfin proposé la toute première législation européenne visant à protéger les femmes des violences. Aujourd’hui, nous faisons un pas en avant ; nous pourrons viser plus haut à partir de maintenant, et nous le ferons !
« Avec cette nouvelle directive, nous aurons une législation plus forte en ce qui concerne les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, et les cyberviolences à l’égard des femmes. Toutefois, il est révoltant que l’alliance formée par deux libéraux, le président français Emmanuel Macron et le ministre de la Justice allemand Marco Buschmann, avec le Premier ministre antilibéral de la Hongrie, Viktor Orbán, ait empêché l’avancée de la législation sur le viol basée sur l’absence de consentement. Nous n’avons pas remporté cette bataille, mais nous n’allons certainement pas abandonner.
« Toutefois, nous avons réussi à faire inclure dans l’accord final des dispositions sur la prévention du viol sur la base d’une absence de consentement, ainsi qu’une clause de révision forte ouvrant la possibilité pour la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition législative, dont nous espérons qu’elle inclura le viol. Nous n’aurons pas de répit tant que tous les pays de l’UE n’auront pas une législation sur le viol reposant sur l'absence de consentement. »
Pina Picierno, vice-présidente du Parlement européen et rapporteure fictive S&D sur ce dossier au sein de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM), a ajouté :
« Toutes les six heures, une femme est tuée en Europe. C’est une tragédie sociale : une pandémie de violences commises par des hommes contre des femmes, alimentée par la culture patriarcale à laquelle nous sommes déterminés à mettre fin.
« La directive européenne sur laquelle nous nous sommes mis d’accord accroîtra tout d’abord la protection des femmes vivant dans les cinq États membres de l’UE qui ont jusqu’à présent refusé de ratifier la Convention d’Istanbul.
« Toutefois, nous espérions, et nous nous avons lutté pour, un résultat plus ambitieux, et pour une directive qui protégerait davantage les femmes européennes. La responsabilité en revient clairement au Conseil. Je suis personnellement déçue et insatisfaite.
« Le combat n’est pas terminé. Nous n’aurons pas de répit tant que tous les États membres n’auront pas éliminé leurs législations dépassées définissant le viol sur la base de l’existence de la menace, de la force, ou de la violence physique, car les lois guident les attitudes et les comportements au sein de la société. Et nous voulons vivre dans une société sans viol, et où l’autonomie sexuelle et l’intégrité corporelle de tous sont respectées et valorisées. »
