En juillet, le Tribunal de l’Union européenne décidait d’annuler une décision prise en 2016 par la commissaire à la Concurrence Vestager, qui ordonnait à l’Irlande de recouvrer 13 milliards d’aides d’État encaissés par Apple.
Pedro Marques, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires fiscales, a réagi comme suit :
« Nous applaudissons la volonté de Vestager de réclamer plus d’équité dans la fiscalité des entreprises. Nous espérons qu’elle gagne l’appel, et qu’Apple sera obligé de rembourser à la population irlandaise les 13 milliards aides d’État illégitimes obtenus. »
« Il reste que le choc de la décision de juillet du Tribunal, et l’incertitude entourant le résultat de l’appel, démontrent clairement la nécessité de règles européenne pour s’attaquer à la concurrence fiscale déloyale. Voilà pourquoi nous appelons l’UE à mettre en œuvre tant une taxe numérique qu’un taux d’imposition effectif minimum de 18 %, en cas d’échec des négociations dans le cadre de l’OCDE. Il est temps de mettre notre règlementation fiscale au diapason, et d’adapter la répartition du fardeau fiscal aux nouvelles réalités. Les géants du numérique et les grandes multinationales doivent payer leur part équitable, au même titre que n’importe qui. »
Jonás Fernandez, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« En 2014, Apple n’a payé en Irlande que 0,005 % d’impôt sur les sociétés. Ce qui est très loin de sa part d’impôt équitable. Dans le contexte de la crise du COVID-19, nos concitoyens tolèrent encore beaucoup moins qu’avant les sociétés qui pratiquent l’évitement fiscal – et ils ont raison. Plus que jamais, il faut donc réglementer les aides d’État, pour garantir une fiscalité équitable au sein de l’UE – mais ces règles ne constituent pas la solution ultime. »
« Dans cette optique, nous soutenons le plan du commissaire Gentiloni, destiné à faire pression sur les États membres pour qu’ils éradiquent les structures facilitant la planification fiscale agressive, en faisant appel à l’article 116 des Traités dans le cadre du Fonds de relance. Nous attendons le même type d’engagement de la part de tous les commissaires européens. Car il s’agit de garantir l’égalité des conditions de concurrence. Bien que cela ne fasse pas directement partie des responsabilités de son portefeuille, nous interrogerons la commissaire désignée Mairead McGuinness, lors de son audition de vendredi prochain, sur sa conception de la lutte contre la concurrence fiscale déloyale, et sur son engagement à promouvoir toujours et partout la justice fiscale. »
Note aux rédacteurs :
Nos priorités politiques en matière fiscale sont consultables ici. Vous trouverez aussi sur notre site dédié des informations plus détaillées sur notre position en la matière.
