Aujourd’hui, les eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont envoyé un avertissement aux institutions européennes au sujet du manque significatif d’accès public aux documents. Dans un rapport rédigé par l’eurodéputée S&D Evin Incir, la commission LIBE a demandé que la transparence soit la règle dans l’UE et non l’exception.
Le rapport se réfère aux défauts structurels comme le traitement des messages texte par la Commission européenne selon les règles de l’accès public aux documents. À la lumière du refus de la Commission d’accorder l’accès aux messages texte entre le président de la Commission et le directeur général de Pfizer lors de l’achat des vaccins de COVID-19, les eurodéputés demandent à la Commission de mener une recherche immédiates des messages texte pertinents. La Commission doit également adopter la pratique d’archiver tous les messages instantanés pertinents, conformément aux recommandations du médiateur européen.
Le rapport critique aussi la tendance du Conseil à publier le strict minimum des mandats pour les négociations en trilogue et le fait qu’il n’enregistre pas la position des États membres individuels concernant la position du Conseil.
Le Parlement européen a un meilleur passif concernant l’accès public aux documents*, mais le rapport souligne le besoin de davantage de transparence dans la lutte contre la corruption, particulièrement à la lumière des allégations relatives au scandale du Qatargate. Malgré les tentatives de certains de revenir sur les réformes du Parlement européen, le Groupe S&D est pleinement engagé à l’application complète et rapide des mesures ambitieuses pour renforcer l’intégrité et la transparence, qui ont été soutenues par de larges majorités dans les résolutions de décembre 2022 et février 2023. En janvier 2023, le Groupe S&D a présenté un plan en 15 points pour prévenir et combattre la corruption et l'ingérence.
Le rapport d’aujourd’hui a été approuvé avec 51 votes pour, un vote contre et une abstention.
Evin Incir, la négociatrice principale du Parlement sur l’accès public aux documents, a déclaré :
« Il y a des vérités difficiles à accepter pour les institutions européennes dans ce rapport. La Commission européenne et le Conseil ne sont pas à la hauteur des attentes de la population en termes d’ouverture et de transparence d’un organisme public et cela entrave sérieusement la possibilité de leur demander des comptes pour les citoyens et citoyennes européens, les médias et le Parlement européen. Comme le dit le rapport, la transparence doit être la règle et non l’exception, et toute exception doit être interprétée au sens strict. Nous sommes encore loin de cette réalité aujourd’hui et nous avons besoin d’un changement de culture majeur pour y parvenir.
En tant que représentants directement élus, nous sommes tributaires de la confiance publique pour effectuer correctement notre travail. Si les gens perdent cette confiance dans le Parlement européen, l’UE dans son ensemble perd toute crédibilité. C’est pour cela que nous sommes engagés à renforcer les règles de transparence et d’intégrité au sein des institutions européennes. Nous sommes inquiets de voir des tentatives au sein du Parlement de revoir ces réformes ambitieuses à la baisse. Ce rapport démontre clairement que nous devons respecter nos promesses. Nos propositions incluent l’établissement d’un organe de déontologie indépendant, le renforcement du registre de transparence où toutes les réunions avec des personnes extérieures doivent être publiées quand elles sont liées à des rapports spécifiques, ainsi qu’une meilleure protection des lanceurs d’alerte.
*En 2021, 95 % de toutes les demandes d’accès à des documents du Parlement européen ont été accordées, contre 81 % pour la Commission et 84,1 % pour le Conseil.
