Les versements de fonds issus du budget européens ne devraient être possibles que si les activités qu’ils financent respectent les droits sociaux, le salaire minimum, la sécurité au travail, la santé, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et l’organisation du temps de travail. C’est la nouvelle règle portée par les Socialistes et Démocrates incluse au Règlement financier de l’UE adoptée aujourd’hui lors d’un vote conjoint des commissions du budget et du contrôle budgétaire du Parlement européen. Ce principe, connu sous le nom de conditionnalité sociale, est une grande victoire pour le Groupe S&D avant les négociations interinstitutionnelles, qui proposent des changements au règlement financier fixant les règles de dépenses du budget européen.
Nils Ušakovs, eurodéputé S&D et négociateur sur cette question au sein de la commission des budgets a déclaré :
« La conditionnalité sociale était une priorité de notre Groupe dans la négociation avec d’autres groupes politiques au Parlement concernant les changements à apporter au règlement financier. Des normes sociales élevées sont indispensables dans une union de valeurs et nous sommes profondément convaincus que l’argent de l’UE ne devrait financer des programmes et activités qui respectent les accords collectifs de travail et conditions de travail, ainsi que les conventions de l’Organisation mondiale du travail
Je suis heureux que notre Groupe ait bâti une forte majorité pour ce vote au niveau de la commission et nous travaillerons dur pour la maintenir pour l’adoption du mandat dans les négociations interinstitutionnelles en séance plénière du Parlement. »
Claudiu Manda, eurodéputé et négociateur S&D sur le dossier au sein de la commission de contrôle budgétaire du Parlement européen, a ajouté :
« Nous attendions une meilleure proposition sur les nouvelles règles concernant la manière de dépenser l’argent de l’UE. Mais ce qu’a présenté la Commission européenne n’était pas ce que nous espérions, particulièrement concernant la capacité du Parlement européen à superviser le respect des règles de dépenses.
Les citoyens et citoyennes européens accordent leur confiance au Parlement européen pour qu’il exerce un contrôle budgétaire. Cette manière bureaucratique de limiter le rôle du Parlement européen n’est pas acceptable. Nous, Socialistes et Démocrates, avons fait de gros efforts et je suis satisfait de voir que nous avons considérablement amélioré le règlement financier sous de nombreux aspects, notamment la conditionnalité sociale et le contrôle budgétaire. »
