Six ans après la signature de la Convention d’Istanbul, l’Union européenne est enfin prête à ratifier cet instrument clé de droit international visant à éradiquer la violence contre les femmes. Le Conseil a enfin surmonté l’opposition conservatrice minoritaire et demandé l’aval du Parlement pour la ratification par l’Union européenne et l’adhésion à des parties de la Convention d’Istanbul.
Pour les Socialistes et Démocrates qui ont appelé de manière répétée à l’adhésion à la Convention d’Istanbul et à sa ratification par les États membres individuels, le vote d’aujourd’hui représente un grand accomplissement dans une longue bataille politique.
Toutefois, leur combat ne s’arrête pas là. Les S&D font maintenant pression pour un instrument encore plus complet et solide pour lutter contre la violence basée sur le genre au niveau européen : une directive combattant la violence contre les femmes. Nous voulons que cette directive traite et criminalise toutes les formes de violence, y compris le viol et les cybercrimes. Nous voulons aussi que la violence fondée sur le genre soit reconnue comme un crime à l’échelle de l’UE, afin que toute personne coupable d’un abus sur la base du genre puisse être poursuivi en justice.
Łukasz Kohut, rapporteur S&D sur l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré :
« C’est un jour historique pour l’Europe et pour toutes les femmes européennes ! Grâce à la Convention d’Istanbul, nous serons mieux armés pour les protéger contre la violence. Le vote d’aujourd’hui sur l’adhésion de l’intégralité de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul est une question de simple décence humaine. Toute personne votant contre est en faveur de tolérer la violence conjugale.
La violence fondée sur le genre est le plus gros problème quotidien irrésolu d’Europe. Une femme sur trois dans l’UE, soit un total d’environ 62 millions de femmes, a subi des violences physiques ou sexuelles. C’en est trop ! La Convention d’Istanbul est reconnue comme l’outil le plus efficace pour lutter contre la violence fondée sur le genre, parce qu’elle impose des obligations concrètes. Une protection anti-violence doit couvrir toute l’Europe avec l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul. »
Pina Picierno, eurodéputée et rapporteure fictive S&D au sein de la commission Droits de la femme et égalité des genres, a ajouté :
« La ratification de la Convention d’Istanbul peut paraître comme l’accomplissement final d’une longue bataille politique. Mais en fait, ce n’est que le début, une première étape d’une stratégie plus complète et plus solide pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Une deuxième étape fondamentale dans cette direction résidera dans la directive pour combattre la violence contre les femmes que nous négocions sans relâche en ce moment même. Ces deux textes législatifs se complèteront et placeront enfin au centre de la politique européenne une tragédie sociale que nous avons trop longtemps négligée.
Nous comptons à présent sur les États membres pour mettre en œuvre ce que nous décidons courageusement aujourd’hui à Strasbourg : qu’il y ait enfin justice et que l’on protège les femmes européennes ! »
Note aux éditeurs :
La Convention d’Istanbul est un traité du Conseil de l’Europe qui contribue à créer un cadre juridique dans toute l’Europe pour la protection des femmes contre la violence et pour la prévention, la poursuite et l’élimination des violences contre les femmes et de la violence conjugale. La Convention reconnaît la violence contre les femmes comme une violation des droits humains.
21 États membres ont ratifié la Convention d’Istanbul. La Bulgarie, la Lituanie, la Lettonie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie ne l’ont pas encore fait.
L’UE a signé la Convention en juin 2017. La Cour de justice de l’Union européenne a publié un avis le 6 octobre 2021 à la demande du Parlement, déclarant que le Conseil pouvait procéder à la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne.
