Dans nos efforts visant à mettre un terme à plus d'une décennie de traitement injuste envers les citoyens roumains et bulgares, nous, les Socialistes et Démocrates, avons fait pression pour que se tienne un débat en session plénière au Parlement européen sur l'accession de la Roumanie et de la Bulgarie à la zone Schengen sans contrôles aux frontières internes.
Au cours des débats qui se sont tenus aujourd'hui, le groupe S&D a appelé la présidence tchèque et le Conseil à enfin débloquer la levée des contrôles aux frontières pour la Bulgarie et la Roumanie. Ces deux pays ont rempli depuis 2011 toutes les obligations juridiques et techniques nécessaires pour que l'acquis Schengen puisse s'appliquer dans son intégralité.
Le débat qui s'est tenu aujourd'hui intervient en amont du vote lors de la session plénière du 11 octobre sur la résolution, au cours duquel nous travaillerons avec d'autres groupes politiques pour envoyer un message clair de la part du Parlement européen : l'attente doit prendre fin.
Iratxe García Pérez, présidente du groupe S&D, a déclaré :
"Sans la moindre raison objective, la Bulgarie et la Roumanie attendent depuis 11 ans que le Conseil débloque leur entrée dans la zone Schengen. La liberté de mouvement est un des piliers fondamentaux de notre Union, et les citoyens de Bulgarie et de Roumanie ont les mêmes droits que les citoyens de tout autre État membre. Ni plus ni moins. C'est une question d'égalité. Ce blocus discriminatoire au sein du conseil doit cesser, sinon les citoyens de ces pays vont perdre patience. Nous parlons beaucoup de solidarité, mais celle-ci doit s'appliquer à tout le monde. On ne peut pas demander de solidarité à la Bulgarie et à la Roumanie alors que l'Union européenne ne tient pas ses propres engagements. C'est le meilleur moyen de semer le mécontentement vis-à-vis de l'Europe, et le meilleur terreau pour les messages populistes antieuropéens."
Gaby Bischoff, vice-présidente du groupe S&D, a ajouté :
"Des millions de Bulgares et de Roumains se sont vu refuser leur droit à la liberté de circulation. La qualité d'État membre de l'UE implique des obligations, mais aussi des droits. La Bulgarie et la Roumanie ont rempli leurs obligations au titre de l'espace Schengen et en sont membres, mais leurs citoyens ne sont toujours pas en mesure de jouir des mêmes droits. Nous nous targuons d'être une union fondée sur des valeurs et sur l'État de droit, et notre inaction est dommageable et hypocrite. Cette inégalité de traitement donne l'impression qu'il existe des citoyens de seconde classe au sein de l'UE. Qui plus est, l'interminable blocus au sein du Conseil constitue un autre exemple des limites du vote à l'unanimité dans le processus de prise de décision de l'UE. Nous devons faire écho aux débats d'aujourd'hui avec une résolution claire et cinglante détaillant l'appui écrasant du Parlement européen en faveur de l'application des dispositions du traité Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie dans les plus brefs délais."
Note aux éditeurs
- En vertu de l'article 3 (2) TEU et de l'article 67 (2) TFEU, l'UE à l'obligation de fournir une zone de liberté, de sécurité et de justice sans contrôles frontaliers internes. En vertu de leurs traités d'adhésion, la Bulgarie et la Roumanie appartiennent à cette zone.
- En dépit du fait que leurs pays ont rempli les obligations juridiques et techniques pour que les règles de l'espace Schengen s'appliquent dans leur intégralité, les citoyens roumains et bulgares continuent de subir des contrôles de frontières internes aux frontières internes avec d'autres membres de l'espace Schengen.
- À cause de la règle du vote à l'unanimité, le Conseil a bloqué la levée des contrôles aux frontières internes depuis 2011.
- Dans une résolution adoptée en décembre 2018, le Parlement européen a soutenu la levée des contrôles aux frontières internes pour la Bulgarie et la Roumanie, et a réitéré son soutien à de nombreuses reprises depuis lors.
