Ce jeudi se réunissait le Conseil « Compétitivité ». En prévision de cette réunion, le Groupe des Socialistes & Démocrates exhortait les ministres de l’UE à donner leur feu vert au lancement des négociations avec le Parlement européen au sujet de l’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP). Dans une lettre, rédigée sur initiative des eurodéputés S&D, les négociateurs du Parlement européen et les présidents des commissions appellent le Conseil à sortir de quatre années d’impasse sur ce dossier. Il faut enfin avancer dans le renforcement de la transparence fiscale et la lutte contre l’évitement fiscal.
Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice du PE pour le dossier DPPP, a déclaré ceci :
« A l’heure actuelle, les gouvernements aident les entreprises à survivre à la pandémie avec de l’argent public. Dans ces conditions, il est plus important que jamais que les grandes sociétés paient leur part d’impôt équitable. L’obligation de déclaration publique pays par pays force des multinationales comme Apple et Amazon à dévoiler où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts. La confiance des citoyens dans la démocratie dépend de la contribution équitable de chacun au fardeau de la relance. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés lorsque des acteurs économiques majeurs parasitent sur le dos du reste de la société. »
« Nous exhortons les ministres de l’UE à donner enfin leur feu vert au lancement des négociations avec le Parlement européen. L’obligation d’une déclaration publique effective pays par pays est un outil crucial pour la réalisation de la justice fiscale. »
Ibán García del Blanco, eurodéputé S&D et négociateur du PE pour le dossier DPPP, a ajouté ce qui suit :
« Nous nous battons depuis quatre ans pour l’instauration d’une obligation de déclaration effective publique pays par pays – alors que le Conseil freinait tout progrès sur la transparence de la fiscalité des société. Dans ces conditions, nous applaudissons la présidence portugaise, qui a placé ce dossier à l’ordre du jour et de vote de la prochaine réunion du Conseil. Ce jeudi, les gouvernements de l’UE devront jouer cartes sur table. Le public saura lesquels défendent la transparence financière, et lesquels protègent les intérêts des grandes multinationales qui se soustraient à leurs obligations fiscales. »
« Le récent scandale OpenLux a une fois de plus rappelé l’urgence d’une transparence fiscale effective dans la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Ce jeudi, il faut que l’UE avance sur la transparence fiscale des sociétés. »
Note aux rédacteurs :
En avril 2016, la Commission européenne proposait une législation concernant la transparence fiscale, connue sous l’appellation d’obligation de déclaration publique pays par pays (DPPP) pour les multinationales. Cette législation obligeait les grandes multinationales (au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros) à publier, par pays d’exploitation, une déclaration publique annuelle qui divulguait où elles opéraient et réalisaient leurs bénéfices, ainsi que les montants des impôts et autres taxes payés. Cette mesure était complémentaire à la législation en vigueur sur l’échange automatique d’informations fiscales. Elle responsabilisait les multinationales envers le public et envers tous les autres contribuables.
En juillet 2017, le Parlement européen adoptait son mandat pour les négociations interinstitutionnelles (les trilogues) en la matière. Depuis, cependant, le Conseil est bloqué par une série de pays opposés à cette proposition. Il n’a donc pas encore pu mettre au point une position de négociation. Le 24 octobre 2019, le Parlement européen adoptait une résolution forte, qui appelait les États membres à sortir d’urgence de l’impasse au sein du Conseil, à conclure leur première lecture de la DPPP et à commencer les négociations interinstitutionnelles avec lui. Ce jeudi, le Conseil « Compétitivité » pourrait s’accorder sur un mandat afin de définir bientôt son approche générale.
