Le Groupe S&D s’est abstenu de voter la solution de « rafistolage » de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID), proposée en commission Affaires économiques. Avancée par la Commission européenne, cette proposition visait à amender le régime MiFID afin de faire face aux conséquences de la crise du COVID-19, d’encourager l’investissement dans l’économie réelle et de libérer des ressources tant pour les entreprises que pour les investisseurs.
Eero Heinäluoma, eurodéputé et négociateur S&D de ce dossier, a déclaré ceci :
« Je suis heureux que la commission n’ait pas donné son feu vert au lancement des négociations en trilogue. D’un point de vue démocratique, il est important qu’à présent le Parlement européen dans son ensemble puisse statuer sur cette proposition, lors de sa plénière de novembre. J’espère que toutes les parties intéressées, et les ONG en particulier, prendront part activement à la discussion qui précèdera à la session parlementaire. »
« Notre point de départ était clair : cette solution rapide devait être strictement liée aux effets de la crise du COVID-19. Or, il s’est avéré que le rapporteur et la Commission avaient un agenda caché, parce qu’ils tentaient d’étendre au maximum le champ d’application de la proposition. Je ne pense pas que ce soit la bonne façon d’effectuer des modifications législatives. Il est regrettable que la Commission européenne pousse le Parlement européen à jouer ce jeu. De plus, la Commission a admis qu’elle a outrepassé son rôle en ne présentant pas une évaluation d'incidence appropriée de certaines dispositions de sa proposition. Or, l’Union ne peut légiférer correctement que si chacune des institutions européennes joue bien son rôle. Dans cette optique, la révision du dossier MiFID doit avoir lieu l’année prochaine et en juillet 2021 au plus tard. Elle doit être précédée de l’exécution, par la Commission européenne, d’une évaluation d'incidence en bonne et due forme, ainsi que de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). »
« Le Groupe S&D n’est pas disposé à transformer cette solution rapide en exercice de dérégulation, au prétexte de faire face aux conséquences de la crise du COVID-19. Cette négociation était donc pour nous un exercice de limitation des dégâts. Il s’agissait d’empêcher de vider de leur substance une série de dispositions clés, destinées à assurer la protection des investisseurs. En effet, la présence dans la MiFID d’un minimum de règles de gouvernance des produits est capitale à nos yeux. Ces règles servent en premier lieu à protéger les investisseurs, bien trop souvent victimes de ventes abusives. Nous estimons donc positif le fait qu’une majorité de la commission Affaires économiques ait soutenu cette ligne. »
« Par ailleurs, nous avons réussi à maintenir le statu quo au sujet du dégroupage des recherches, en dépit de l’immense pression exercée par le rapporteur. Celui-ci était disposé à rendre ces règles totalement obsolètes. Alors que celles-ci jouent un rôle critique pour assurer la pleine transparence des coûts des recherches concernant une entreprise et des coûts d’exécution. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques, a ajouté ce qui suit :
« Il est regrettable que nous ayons perdu d’une voix le vote sur la réforme des limites de position pour les contrats dérivés. Or, ces dispositions faisaient l’objet d’un accord dans le cadre des engagements pris par le G20 après la dernière crise financière et la crise concernant les prix alimentaires. Ce vote illustre la profonde division de ce parlement au sujet d’un point aussi sensible que les limites de position. À présent, il nous appartient de changer ce texte lors de la plénière. »
« Dans ce contexte, les choses sont claires pour notre Groupe : nous sommes favorables aux mesures destinées à faciliter l’accès des sociétés à faible et moyenne capitalisation au marché de la finance. Cependant, cet accès doit être accompagné de règles fortes de protection des investisseurs ainsi que de la pleine transparence des prix. »
« Nous ne voulons pas être complices d’un agenda de dérégulation sous prétexte de riposte aux effets du COVID-19. Dans cet esprit, nous attendons qu’en juillet prochain ait lieu une révision ambitieuse du dossier MiFID, après évaluation d'incidence appropriée et consultation avec l’AEMF et l’ensemble des parties prenantes concernées. Voilà pourquoi nous n’avons pas approuvé le texte dans son état actuel. Nous sommes attendons avec impatience l’occasion de le modifier drastiquement lors de la plénière de novembre. »
