Les Socialistes & Démocrates saluent l’accord réalisé ce 30 juin au sujet d’un taux d'imposition minimum mondial effectif de 15 %. Cet accord a été conclu au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 pour l’EBITB*.
Depuis de nombreuses années, les Socialistes & Démocrates mènent la lutte au Parlement européen en faveur de l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum, dans le cadre de leur combat pour la justice fiscale. Emmené par le Groupe S&D, en mars dernier le Parlement européen soutenait pour la première fois notre demande et adoptait un rapport favorable à cette instauration. À présent, le Groupe S&D poursuivra sa campagne en insistant sur un taux plus élevé et la mise en place d’un impôt numérique. Il s’agit des prochaines étapes de la réponse européenne à l’exigence de justice fiscale exprimée par les citoyens de l’UE.
Aurore Lalucq, eurodéputée et porteparole S&D pour les affaires fiscales, a déclaré ceci :
« Cet accord au sujet d’un taux d'imposition minimum des sociétés est historique. Cela peut changer la donne et signifier le début de l’amendement de notre système fiscal injuste. »
« À l’heure actuelle, les pays peuvent se concurrencer agressivement en baissant leurs taux d’imposition, pour inciter les multinationales à choisir le plus favorable. Or, les PME restent injustement soumises à des taux plus élevés. Ces politiques protectionnistes coûtent annuellement entre 160 et 190 milliards d’euros à l'Union. Celle-ci a besoin de cet argent pour financer une relance rapide ainsi que les transitions sociale et verte. »
« L’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum à l’échelle mondiale permet à chaque pays de mener une politique fiscale équitable, sans craindre qu’un autre lui coupe l’herbe sous les pieds. »
« L’accord réalisé aujourd’hui est un bon point de départ. À présent, il faut poursuivre le combat pour obtenir un taux d’imposition plus ambitieux de 21%. »
Jonás Fernández, eurodéputé et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :
« Les ministres des Finances de l’UE doivent se rencontrer la semaine prochaine. Dans cette perspective, nous les appelons à soutenir l’accord de l’OCDE et à instaurer des règles valables à l'échelle de l'UE. Dans une prochaine étape, nous attendons l’adoption pleine et entière de cet accord historique par les participants au G20 des ministres des Finances. Le taux d'imposition minimum de 15 % devrait générer un revenu additionnel de 48 milliards d’euros. Mais nous ne voulons pas seulement qu’on nous rende notre argent. Cet accord permet aussi de retrouver la maîtrise dans une économie mondialisée, où les grandes multinationales sont attirées par les paradis fiscaux et sont en mesure de contourner les règles, aux dépens du grand nombre. Il s’agit de protéger la confiance dans nos démocraties, d’assurer le traitement équitable des personnes qui travaillent dur et des commerces de proximité qui paient leurs impôts. »
« Notre combat pour la justice fiscale ne s’arrête pas là. Nous continuerons à mettre la pression pour un taux plus ambitieux, et pour l’instauration d’une taxe numérique. En effet, les géants technologiques comme Amazon et Apple doivent payer leur part d’impôt équitable. »
