Ce 7 décembre, les négociateurs du Parlement, de la Commission et du Conseil européens parvenaient à un accord politique sur la première loi de l’UE concernant la prévention de futures fraudes aux émissions. En effet, le scandale du Dieselgate a révélé la grave défaillance du système actuel. En conséquence, les Socialistes & Démocrates ont conduit la bataille en faveur du renforcement de l’homologation et de la surveillance des nouveaux véhicules. Il s’agissait de mieux protéger les consommateurs et l’environnement, et de restaurer la confiance dans l’industrie automobile.
L’accord réalisé aujourd’hui porte sur une surveillance forte par l’UE tant de l’homologation que du marché ; sur un système plus transparent d’échange en ligne concernant la surveillance de l’homologation et du marché, et dont les données seront accessibles à de tierces parties pour des essais de conformité indépendants ; sur des objectifs minimums de surveillance rigoureuse du marché, conduite par les États membres et fondée sur la conformité complète à l’ensemble des essais d’émissions en vigueur ; sur l’imposition de pénalités lourdes aux constructeurs et autorités qui ne se conformeraient pas, ainsi que sur des dispositions pour faire en sorte que suite aux mesures correctrices comme le rappel de véhicules, soit le problème sera résolu gratuitement, soit les consommateurs qui ont déjà payé pour ces mesures obtiendront une compensation.
Christel Schaldemose, eurodéputée et négociatrice S&D pour l’homologation, a déclaré ceci :
« Après de difficiles négociations et la résistance initiale des États membres à nos propositions ambitieuses, nous avons finalement réalisé un bon accord de prévention des futures fraudes aux émissions. En effet, nous avons tiré les leçons du Dieselgate. Nous nous sommes battus en faveur d’une surveillance forte, par l’UE, tant de l’homologation des nouvelles voitures que du marché – et nous l’avons obtenue. De plus, nous avons insisté sur l’implication de la Commission dans les audits permanents des autorités chargées de l’homologation, afin d’assurer l’application équitable, stricte et uniforme des nouvelles règles. »
« En conséquence, les États membres devront désormais respecter des normes en matière de stricte surveillance du marché et du haut niveau de transparence des activités de leurs autorités. Nous avons même réussi à instaurer des pénalités sévères pour tout constructeur automobile qui tenterait de frauder le nouveau système, ainsi que des sauvegardes pour les citoyens qui subiraient les conséquences économiques de nouveaux véhicules non conformes. En effet, il faut protéger les droits des consommateurs et l’environnement. L’accord réalisé aujourd’hui contribue à cette protection. Cependant, nous allons continuer à nous battre pour des droits des consommateurs plus horizontaux, applicables aux cas de tromperie des citoyens. »
Nicola Danti, eurodéputé et porteparole S&D pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, a ajouté ce qui suit :
« L’accord réalisé aujourd’hui, sur une nouvelle réglementation de l’homologation des voitures et sur la surveillance du marché, est une bonne nouvelle pour les consommateurs et pour l’environnement. Nous avons réussi à mettre en place des contrôles et une surveillance par l’UE, absents du système actuel, et nous avons obtenu des sauvegardes qui empêcheront de faire payer aux consommateurs les mesures correctrices en cas de future non-conformité. En effet, nous autres Socialistes & Démocrates n’accepterons pas un autre Dieselgate. Dans cet esprit, nous continuerons à nous battre pour l’approbation et l’application des nouvelles règles convenues aujourd’hui, dans l’intérêt de nos citoyens. »
