Ce 5 février, l’ensemble des présidents des groupes politiques représentés au Parlement européen a approuvé la proposition de Gianni Pittella, président du Groupe des Socialistes & Démocrates, qui vise à créer une commission spéciale pour étudier tous les cas d’évasion et de fraude fiscales en Europe. Cette initiative fait suite à l’impasse créée par l’avis négatif émis par le service juridique du Parlement européen au sujet de l’enquête proposée par les Verts concernant les LuxLeaks.
Gianni Pittella, président du Groupe S&D, a déclaré ce qui suit :
« Nous avons défendu le droit des citoyens européens à être informés sur la fraude fiscale en Europe. Notre proposition permet la création d’une commission spéciale qui étudiera non seulement le cas Luxleaks, mais aussi, plus généralement, l’ensemble des cas d’évitement et d’évasion fiscale en Europe. Ce modèle avait déjà été mis en œuvre avec succès avec la commission temporaire sur les allégations de transport et de détention illégales de prisonniers par la CIA. »
« Soutenue par l’ensemble des grandes formations politiques, sans votes contre, cette proposition permettra de surmonter l’impasse créée par l’avis négatif émis par le service juridique du Parlement européen au sujet de l’initiative des Verts. »
« Plus important encore, cette commission spéciale sera en mesure de proposer des solutions législatives. »
« Enfin, notre proposition fera la jonction avec le rapport juridique que doit élaborer la commission Affaires économiques et monétaires du PE. Il ne s’agit pas de rester coincés dans le passé mais de se concentrer sur la prévention de nouveaux cas d’évasion et de fraude fiscales. »
« Cette proposition s’appuiera aussi largement sur la feuille de route déjà élaborée par les Socialistes & Démocrates en 2013, à partir du rapport Mojca Kleva Kekuš. Nous concluons ainsi la longue campagne menée par le Groupe S&D en faveur de la justice fiscale (#TaxJustice). »
